Mercredi 31 mai 2023

PROFESSIONS > Magistrat
ENM : le corps enseignant s’ouvre aux professions extérieures
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à toute personne particulièrement qualifiée pour l’exercice des fonctions. (…)

 

AFFAIRES > Consommation
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, d’appeler à la cause, par convocation, le créancier (…)
FISCAL > Fiscalité des personnes
Départ à la retraite de l’agent général d’assurances
L’administration fiscale revient sur l’assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation (…)
PUBLIC > Contrats publics
Appel d’offres et justification de la capacité financière du candidat retenu
La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d’un appel d’offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière. Une société aéroportuaire a procédé à un appel à concurrence (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 31 mai 2023.Un projet de loi (
JUDICIAIRE > Droit pénal
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan. Un projet de loi (
CIVIL > Immobilier / Construction
Evolutions de la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023. Deux textes relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2023.Le
AFFAIRES > Sociétés
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. Article (…)
/par

Mercredi 17 mai 2023

PI & TIC > Technologies de l’information
CEDH : condamnation d’un élu pour le commentaire haineux d’un tiers sur son mur Facebook
La condamnation pénale d’un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook ne méconnaît pas sa liberté d’expression. L’affaire concerne la condamnation pénale (…)

 

AFFAIRES > Entreprises en difficulté
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d’actifs
Est irrecevable l’action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance d’actifs, car cette action, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut être exercée (…)
FISCAL > Fiscalité immobilière
Accession sociale à la propriété : plafonds ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2023
L’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété (…)
SOCIAL > Relations individuelles de travail
UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations
Publication au JOUE d’une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations. La (…)
PUBLIC > Environnement
Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires : ordonnance
Publication au JO d’un décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Le décret n° 2023-375 du (…)
PUBLIC > Environnement
Industrie verte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’industrie verte. Un projet de loi (n° 607) relatif à l’industrie verte a (…)
PUBLIC > Environnement
Construction de nouvelles installations nucléaires : adoption à l’AN
Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 17 mai 2023.Un (…)
JUDICIAIRE > Droit pénal
UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête
Publication au JOUE d’un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE). Un (…)
/par

Jeudi 11 mai 2023

SOCIAL > Relations individuelles de travail
Preuve de la faute d’un salarié via un témoignage anonymisé
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. Ayant fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire, un salarié (…)

 

AFFAIRES > Consommation
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 11 mai 2023.Une proposition (…)
PI & TIC > Protection des données
Respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 11 mai (…)
BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance
Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : adoption au Sénat
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article (…)
PUBLIC > Contrats publics
Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais
Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le délai de prescription n’a réellement (…)
JUDICIAIRE > Procédure civile
Contestation de créance, expertise judiciaire et instance en cours
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l’absence de procédure en cours, ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. Le cogérant d’une SCI a confié à une société l’installation d’un poêle (…)
DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : adoption à l’AN
La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 11 mai 2023.Une (…)

 

/par

© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub