Droit du travail et des relations sociales

Le droit du travail régit les rapports collectifs et individuels nés à l’occasion de la conclusion d’un contrat de travail, ou encore les relations entre employeurs et employés donnant naissance à une relation d’une subordination juridique à l’occasion d’un travail, le salarié demeurant soumis à un employeur titulaire des pouvoirs de direction, de réglementation et de sanction.

Généralités

Les sources juridiques applicables au droit du travail sont multiples : il s’agit du code du travail, des négociations, conventions et accords collectifs, des usages, des règlements intérieurs des entreprises.

Conseils de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes, juridiction professionnelle et paritaire, connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient (art. L.511-1 du code du travail).

Sa compétence est, en principe, exclusive. Il possède également des attributions extra-juridictionnelles. La procédure prud’homale est régie tout à la fois par le nouveau code de procédure civile et le code du travail qui déroge fréquemment au droit commun de la procédure civile (conciliation, formation paritaire, oralité, représentation non obligatoire).

Le conseil de prud’hommes est saisi, soit par la comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation, soit par une demande formée ou adressée à son secrétaire.

Dans la pratique, le demandeur rempli un formulaire mis à disposition par le secrétariat. S’en suit alors une comparution devant le bureau de conciliation chargé de rapprocher les parties si faire ce peut. A défaut, celles-ci sont renvoyé devant le bureau de jugement, après avoir accepté un calendrier procédural. A la demande, la partie en défense va opposer un moyen de fond, une exception de procédure ou un fin de non-recevoir.

Bien que la procédure soit marquée par l’oralité des débats, le contradictoire est la règle, si fait que chacune des parties doit communiquer à l’autre ses écritures et ses pièces et faire connaître en temps et en heure sa défense.

A l’issue, le jugement est prononcé en audience publique, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi ; le jugement doit être motivé.

Le référé prud’homal

L’article L.515-2 du code du travail institue le référé prud’homal et les articles R. 516-30 et R. 516-31 envisagent les pouvoirs du juge statuant en référé qui sont les mêmes que ceux visés par les dispositions du nouveau code de procédure civile : en présence d’une urgence, le juge des référés peut prendre toute mesure que justifie l’existence d’un différend, sauf contestation sérieuse, par exemple pour mettre fin à un trouble manifestement illicite ou à un dommage imminent ; quand une obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée.

Les articles R. 516-32 à R. 516-35 réglementent la procédure du référé prud’homal. Il est porté devant la formation de référé composée d’un prud’homme salarié et d’un prud’homme employeur, sous la présidence du juge départiteur en cas de partage des voix. La demande est présentée, au choix du demandeur, soit selon le mode de saisine normal du conseil de prud’hommes, soit par exploit d’huissier.

Les parties doivent comparaître en personne, sauf motif légitime de non-comparution.