Droit de la famille – Les procédures de divorce

Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu’entretiennent les personnes au sein d’un groupe unis par des liens de parenté ou d’alliance. Sont concernés : les fiançailles, le mariage, le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS), le divorce et la filiation (filiation légitime, naturelle ou adoptive).

La SCP BERLINER DUTERTRE est susceptible de vous assister ou de vous représenter pour vous défendre devant le juge aux affaires familiales des tribunaux de grande instance de NICE ou de GRASSE, voire auprès de toute autre juridiction en France.

C’est surtout à l’occasion des procédures de divorce que l’Avocat est sollicité. L’Avocat doit assister son client tout au long de la procédure en rédigeant des actes pour son compte et en plaidant sa cause devant le juge. Celui compétent est le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance :

• du lieu de résidence de la famille quand les époux vivent sous le même toit

• du lieu où réside l’époux avec lequel habitent le ou les enfants mineurs

• à défaut du lieu où réside le défendeur.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est celui du lieu où réside l’un ou l’autre des deux époux.

Il existe plusieurs sortes de procédures.

Le divorce par consentement mutuel

Il faut recourir à cette procédure quand les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cela suppose que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de la séparation en ayant notamment réglé les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

Le rôle de l’Avocat est de conseiller au mieux les époux sur leurs droits et obligations respectifs, en regard de sa pratique et de sa connaissance de la jurisprudence des tribunaux. Il doit établir une convention réglant les conséquences du divorce à soumettre à l’avis du juge (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Les époux doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial, c’est-à-dire que l’intervention préalable d’un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Quant au juge, celui-ci doit s’assurer de la réelle intention des époux de divorcer, tout en veillant à préserver leurs intérêts respectifs et ceux des enfants. Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge. Celui-ci convoque les parties, les entend séparément, puis ensemble avec le ou leurs avocats.

A la suite de l’audience, le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

 Les autres cas de divorce

Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (« divorce accepté »).

Cela suppose que les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce. La procédure peut être à l’initiative d’un seul époux ou des deux. Cette procédure revient à faire trancher par le juge les conséquences de leur séparation. Chacun des époux doit être assisté d’un Avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, tant matérielle qu’affective, et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute. Cette procédure ne permet plus d’obtenir le versement d’une pension alimentaire, mais peut donner lieu à une éventuelle prestation compensatoire. L’époux défendeur a toujours la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à son ex-époux, en cas de faute de celui-ci

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

 La procédure

Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est identique :

La phase de conciliation préalable

Elle est initiée par le dépôt d’une requête en divorce par un avocat, qui ne contient les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation lors de laquelle le juge essaie de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.

En cas de non-conciliation, le juge rend une ordonnance où sont détaillées les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).

La procédure de divorce

Elle est introduite à l’initiative de l’un des époux par la délivrance d’une assignation ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le fondement de leur demande.

Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté).

Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation.

Le jugement de divorce

• En cas de demande en divorce accepté, le divorce est prononcé sur ce fondement.

• En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié l’existence d’un délai de séparation de deux ans , prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :

1. prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux

2. prononcer le divorce aux torts partagés

3. rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée. Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.

Le rôle de l’Avocat est également d’assister son client à l’issue de la procédure de divorce, soit pour une modification du montant de la pension alimentaire, soit pour une modification du droit de visite et d’hébergement des enfants. C’est ce que l’on appelle le contentieux des mesures après divorce.