La procédure de bornage

Le bornage est l’opération par laquelle est recherchée, déterminée et fixée par des marques extérieures apparentes appelées bornes, la ligne séparative entre deux fonds contigus, non déjà bornés et faisant l’objet d’un droit de propriété privée.

Les opérations de bornage sont différentes de celles qui consistent à clore un terrain, car :

• le bornage est juridique avant d’être matériel ; on borne plus facilement en milieu forestier et rural, alors que l’on clos en milieu urbain

• le bornage est contradictoire, et il est totalement indépendant de la réglementation d’urbanisme.

L’article 646 du code civil ne fait que définir l’action en bornage, sans la définir.

De surcroît, l’action en bornage que connaît le tribunal d’instance n’est que le moyen de parvenir à un bornage de fonds. En effet, le bornage est d’abord amiable avant d’être judiciaire : ce n’est qu’en cas d’opposition d’un propriétaire voisin qu’il est nécessaire de s’en remettre au juge, ne serait-ce quand il est nécessaire de mettre à jour la limite entre deux fonds.

Le bornage amiable

Le bornage amiable suppose que des propriétaires voisins s’entendent pour déterminer la limite divisoire de leurs héritages, sans devoir en passer par le juge.

La loi n’impose aucune forme particulière à l’accord des propriétaires intéressés. Les juges du fond décident souverainement qu’un plan dressé par un géomètre et signé par toutes les parties constitue un véritable procès-verbal de bornage valant titre définitif, tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne.

Le bornage amiable étant de nature contractuel, il est la loi des parties et leur est opposable, ainsi qu’à l’égard des ayants cause de propriétaires signataires.

Le bornage judiciaire

Un voisin pourrait refuser de voir son héritage borné ; il pourrait également vouloir se soustraire aux frais. Pour cela, la loi a prévu que le bornage est un droit auquel nul ne peut échapper.

L’action en bornage n’a pas pour objet d’offrir une protection possessoire : l’action en bornage est avant tout une action pétitoire, de sorte qu’elle n’est pas une action en revendication de propriété immobilière.

Le code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal d’instance les actions en bornage.

Il y a lieu pour le tribunal d’instance d’homologuer le rapport d’expert fixant la limite séparative des fonds, dès lors que la partie qui conteste ce rapport ne verse aux débats aucun document contredisant les affirmations qu’il contient.