Gestion immobilière

Maître BERLINER et DUTERTRE, titulaire d’un certificat de spécialisation en droit immobilier (art. 86 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), bénéficie d’une compétence reconnue en :

Copropriété

• Contentieux des assemblées générales
• Travaux en copropriété
• SCI de construction
• Multi-propriété – Time share
• Contentieux des charges
• Contentieux du syndic de copropriété et de l’administrateur de biens

Locaux d’habitation

• Conclusion des baux et engagements de location
• Contentieux de la location d’habitation

• Loyers impayés :

  1. Exécution de travaux
  2. Contentieux de fin de location
  3. Sortie de loi du 1er septembre 1948

Locaux commerciaux, d’activité, bureaux et entrepôts

• Conclusion de baux et conventions d’occupation précaire
• Fixation des loyers en révision ou en renouvellement
• Déplafonnement du loyer et despécialisation des activités
• Congé offre de renouvellement de bail
• Congé refus de renouvellement de bail, avec offre d’indemnité d’éviction
• Estimation des valeurs locatives
• Calcul de l’indemnité d’éviction ou de l’indemnité d’expropriation
• Réévaluation des loyers commerciaux
• Paiement des arriérés de loyer
• Redressement et liquidation judiciaires

Conseils aux professionnels de l’immobilier

• Agents immobiliers
• Administrateurs de biens
• Syndics de copropriété
• Marchands de biens
• Promoteurs, rénovateurs, lotisseurs
• Fiscalité immobilière
• Évaluation immobilière

Fonds de commerce

• Évaluation et contentieux
• Recherche de commercialité
• Cession de fonds de commerce
• Cession de droit au bail
• Gérance libre
• Droit hôtelier