Civil

Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2018

Violation du domicile principal et trêve hivernale : dépôt au Sénat

La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque

Nullité du testament : de la nécessité de prouver l’insanité d’esprit de son auteur lors de la rédaction

Accident résultant de l’usage d’un ouvrage public : la commune est irresponsable du fait de l’inattention de la victime

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

Affaires

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Indice des prix à la consommation – Mars 2018

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l’AN

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat

Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

PI & TIC

Protection des données personnelles : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Cnil : rapport d’activité 2017

Visa délivré au film « Bang gang (une histoire d’amour moderne) »

Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +

Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée

Banque-Finance / Assurances

Rapport du médiateur de l’AMF 2017

La pension d’invalidité perçue par une victime de la circulation doit être déduite de la liquidation de son préjudice corporel

Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Fiscal

Prorogation et recentrage du PTZ+

Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Franchise des impôts commerciaux 2018

Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat

Patrimoine soumis à l’ISF : un prêt non remboursé constitue une donation indirecte

Social

Résiliation du contrat de location-gérance d’un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation précise les conditions de validité de l’allocation du « complément poste »

Accident du travail : point de départ du délai pour consulter le dossier

Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Assouplissement de l’utilisation des titres-restaurant : dépôt à l’AN

Financement du grand âge par un plancher minimum de charges sociales : dépôt à l’AN

Mayotte : extension et adaptation des compléments de l’AAH

Public

Etendue de l’indemnité de remploi en cas d’expropriation

Mise à disposition de bulletins de vote en braille : dépôt au Sénat

Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Election des représentants au Parlement européen : adoption en 1ère lecture au Sénat

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans

Modification de la nomenclature des ICPE : projet de décret

Police municipale : pas d’attribution d’un logement de fonction car les missions des agents ont un caractère ponctuel

QPC : exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire

Régime spécial applicable dans les forêts de protection

Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises

Création d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les CAA et les TA

Judiciaire

Interdiction de pratiquer des contrôles d’identité généralisés

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire

Examen de la régularité de la procédure de garde à vue par la chambre de l’instruction

Transmission de QPC : le condamné par défaut dont la peine est prescrite n’est plus admis à former opposition

Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification d’écriture

Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois

Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Professions

Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

Conservation du matériel électoral en vu du contrôle de la régularité de l’élection du bâtonnier

Droits spécialisés

Engagement associatif : dépôt à l’AN

CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission

Confirmation du caractère d’intérêt public des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un délai de quatre ans

QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre

Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

Civil

Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Décembre 2017

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) – Quatrième trimestre 2017

Indice du coût de la construction (ICC) – Quatrième trimestre 2017

GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN

Conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole

Pas d’annulation du partage si l’erreur porte sur l’évaluation des biens compris dans la masse partageable

Responsabilité du maître d’œuvre : la garantie décennale est inapplicable aux travaux modestement importants

Caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu : obligation d’information du notaire

Signature de leur carte d’identité par les mineurs sous tutelle

Affaires

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption à l’AN après CMP

Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s’apparente à un crédit à la consommation

Indice des loyers commerciaux (ILC) – Quatrième trimestre 2017

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. 653-8 du code de commerce et application à ce texte du principe de rétroactivité

Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel d’offre écrit

CJUE : illégalité de l’aide d’Etat accordée à la Sernam

Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT

PI & TIC

TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public

Système de La Haye : adhésion du Royaume-Uni

La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours

OEB : rapport annuel 2017

UE : comment lutter contre la désinformation en ligne ?

Publication de décisions de justice : lever l’anonymat sans intérêt légitime du public constitue une atteinte à la vie privée

Banque-Finance / Assurances

Utilisation du « Big Data » par les fournisseurs de service financiers

Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en 1ère lecture au Sénat

Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance

“Non bis in idem” : pas d’application aux sanctions infligées par le Conseil des marchés financiers

Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier

UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire

Fiscal

UE : taxation des géants du numérique

Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2017

Exonération de TVA des opérations effectuées par les associations autorisées

Suppression de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués

Donateur se réappropriant les sommes découlant de la cession du bien donné : donation fictive

Location de logements via des sites collaboratifs en ligne : modalités de l’assujettissement à la TVA

Social

Rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : validation par le Conseil constitutionnel

Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement

Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires : dépôt à l’AN

Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN

Public

Prévention des effets de la pollution de l’air sur la santé : recommandations sanitaires

Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique

Droit à sépulture dans la commune de naissance : dépôt au Sénat

CEDH : repas inadaptés au régime alimentaire médicalement prescrit à un détenu

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : dépôt au Sénat

TA et CAA : fixation du nombre de chambres

Principe du « droit à l’erreur » et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat

Validation du décret élargissant le champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme

Election des conseillers métropolitains : dépôt au Sénat

Aérodrome d’Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n’étant pas atteints, l’association luttant contre les nuisances ne peut agir

Publicité des avis donnés au gouvernement sur divers textes : dépôt au Sénat

Judiciaire

Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente

Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture au Sénat

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : dépôt à l’AN

Suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h : dépôt à l’AN

Interceptions des communications électroniques : le JLD doit préciser la durée de l’autorisation

Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : publication de la loi

Manifestation des Femen scandant des slogans obscènes : pas de caractère injurieux à l’égard des catholiques

Professions

Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique

Avocat salarié : faits de harcèlement et licenciement pour faute grave

Demande de spécialisation en procédure d’appel : la lettre du président du CNB annonçant le refus n’est pas une décision

Droits spécialisés

Prévention des effets de la pollution de l’air sur la santé : recommandations sanitaires

Exonération de TVA des opérations effectuées par les associations autorisées

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

CJUE : illégalité de l’aide d’Etat accordée à la Sernam

Soutien de l’investissement des communes touristiques : dépôt au Sénat

Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite : dépôt à l’AN

Aérodrome d’Aix-Les Milles : ses intérêts collectifs n’étant pas atteints, l’association luttant contre les nuisances ne peut agir

Civil

La prestation compensatoire et le point de départ des intérêts qu’elle produit

Maintien dérogatoire de l’APL destinée à l’accession à la propriété

Mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité

Baisse de l’APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

L’apport du fonds de commerce à la société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Justification de la suspension du droit de visite maternel

Affaires

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : dépôt au Sénat

Actif unique donné en garantie par les associés d’une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l’opération

Compétence judiciaire portant sur l’exécution d’un bail commercial

Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable

PI & TIC

Retrait du mandat du président de Radio France : rejet de la requête en référé de l’ADAP contre la décision du CSA

Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018

CJUE : peut-on nommer un whisky allemand « Glen Buchenbach » ?

Droit à l’oubli : pas d’injonction de déréférencement d’ordre général

Facebook doit arrêter de pister les internautes et d’enregistrer l’utilisation d’internet des personnes surfant de Belgique

Banque-Finance / Assurances

Le contrat d’assurance et le mandat d’arbitrage : la prescription biennale

Ratification de l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : dépôt à l’AN

Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable

L’emprunteur, et non sa banque, doit démontrer que les prêts bancaires sont inadaptés à sa situation financière

Accident de circulation : le juge appréciant la faute de la victime n’opère pas de partage de responsabilité

AMF : résultats de la consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

Fiscal

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

Dégrèvement en faveur des propriétés non bâties dans le périmètre d’une association foncière pastorale

Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier

Mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers : mise à jour de la documentation fiscale

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser

Social

Le caractère discriminatoire du licenciement d’un coiffeur traité de « PD » par son employeur

CJUE : dans quelle mesure le temps de garde d’un travailleur à domicile est-il du « temps de travail » ?

CEDH : les fichiers de l’ordinateur professionnel de l’employé n’étant pas privés, l’employeur peut les ouvrir

CJUE : les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif

La garantie de l’AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation

Public

La reprise d’une concession funéraire par la commune

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

Indemnisation du préjudice issu de l’illégalité d’une décision administrative et point de départ de la prescription quadriennale

Eoliennes terrestres : un projet de décret en consultation

Contrôle des propriétés privées par drone : ingérence dans la vie privée

Judiciaire

La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur

Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN

CEDH : mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi du 28 mars 2014

Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances

Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement à la défense au fond

Professions

Tarifs réglementés des huissiers de justice

Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant

Droits spécialisés

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel, biométhane et ED 95

Modalités de création et de fonctionnement des centres de santé

CJUE : peut-on nommer un whisky allemand « Glen Buchenbach » ?

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Eoliennes terrestres : un projet de décret en consultation

Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : publication de la loi

Civil

De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d’un passager

Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN

Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice

Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l’AN

Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN

Affaires

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture à l’AN

La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente

Faire primer ses intérêts personnels sur l’intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI

EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle

La restitution par le créancier de l’écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Manifestations commerciales : procédure de déclaration

PI & TIC

Envoi d’un message « alerte enlèvement » à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe : dépôt à l’AN

Délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’un couple princier : publication de photos volées

Protection des données personnelles : adoption en 1ère lecture à l’AN

Demande d’annulation d’une marque pour atteinte à sa renommée

Il y a contrefaçon de marque même si le produit est uniquement destiné à une exportation vers la Chine

Banque-Finance / Assurances

Assuré informé de la garantie “perte de valeur vénale” mais refusant d’y souscrire : aucun manquement de l’assureur

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l’AN

Assurance-vie du majeur protégé : absence de décharge des héritiers

CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

Le seul fait que le créancier ne demande pas l’attribution de son gage ne suffit pas à libérer la caution

Fiscal

Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN

L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise

Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France

Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE

Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune

QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l’option pour le régime réel d’imposition

Social

Pathologies liées à l’amiante : la victime non prise en charge doit démontrer le lien de causalité entre son exposition et son cancer

Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI)

Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP

Don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou handicapée : publication de la loi

Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement

La prise d’acte de la rupture est-elle justifiée si le salarié est informé après l’installation d’un dispositif de géolocalisation ?

CJUE : le juge national peut écarter le certificat A 1, en cas de fraude, si l’institution émettrice ne le retire pas

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes : dépôt à l’AN

Détachements de travailleurs : suppression de la contribution compensant les coûts du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

Public

Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical

Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption au Sénat après CMP

Installation d’une crèche de Noël au conseil général de la Vendée

Aider les maires face aux occupations illicites de terrain : dépôt à l’AN

Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 : indice de référence

De la responsabilité de l’Etat résultant du suicide d’un détenu

Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue

Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy

Achat public : nouvelle fiche technique sur les contrats globaux

Judiciaire

Ratification du protocole n° 16 à la CEDH : adoption en 1ère lecture à l’AN

Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre : dépôt à l’AN

Condamner un mineur de cinq ans pour stationnement irrégulier et gênant suppose qu’il soit capable de discernement

Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !

Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité

Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2018

CEDH : demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel

Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une « cause étrangère »

Professions

Honoraires de l’avocat : diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement

Suppression de l’épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA

CCN du personnel des huissiers de justice : extension d’un avenant relatif à la grille des salaires

CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives

Pas de retrait des box vitrés dans les juridictions !

Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une « cause étrangère »

Droits spécialisés

Est conforme à la légalité, la dissolution d’une association en lien avec des personnes promouvant un islam radical

Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : adoption en lecture définitive à l’AN

De la responsabilité de la RATP dans l’accident ayant entraîné le décès d’un passager

Attaque ayant entraîné la mort dans le RER : la force majeure exonère la SNCF

Dissolution de l’association gestionnaire de la mosquée de Torcy

Mesures d’adaptation relatives aux professions de santé

Civil   Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d’information   La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d’un habitat social   Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement   Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires   CEDH : le refus d’accorder un congé paternité à la partenaire d’une mère n’est pas discriminatoire   CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ? Affaires   Responsabilité des commissaires aux comptes d’une société en liquidation judiciaire : tribunal compétent   La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés   Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat   TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l’aide d’Etat fournie à EDF   Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation   Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire PI & TIC   Contrefaçon par équivalence : l’absence d’équivalence d’effet technique   Recours pour excès de pouvoir à l’encontre des lignes directrices de l’Arcep   Système de La Haye : adhésion de la Russie   Le caractère humoristique d’un programme TV n’autorise pas les comportements déplacés envers les figurantes   Demande de déréférencement : pas de condamnation de l’exploitant du moteur de recherche Banque-Finance / Assurances   Nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF   Assurance-vie : l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation peut constituer un abus de droit   La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant   Signalements des manquements professionnels à l’ACPR et protection des lanceurs d’alerte   UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte   UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP) Fiscal   Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2017   Une mutuelle peut bénéficier du rabais de la taxe foncière réservé aux locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif   Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation   L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?   Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi   L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas   UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME Social   La société ayant franchi le seuil d’assujettissement une première fois ne peut bénéficier de l’exonération du versement de transport   Favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution : dépôt au Sénat   Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption en 1ère lecture au Sénat   CJUE : un ressortissant français qui travaille dans un Etat tiers peut être soumis aux contributions sociales françaises   QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise   CEDH : la vidéosurveillance secrète de caissières d’un supermarché méconnaît le droit au respect de la vie privée   Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l’ordre public Public   Pas d’obstacle à la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits si le PLU ne l’interdit pas expressément   Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire pour son comportement en dehors du service   Assurer l’égal accès de tous les citoyens aux services publics de l’Etat et de ses opérateurs : dépôt au Sénat   CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH   Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière   Proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement : dépôt à l’AN   Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat   Compétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées   Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022   Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat Judiciaire   Transmission de QPC : un suspect doit-il fournir sa clé de déchiffrement ?   Prescription de l’action en nullité de l’apport du droit au bail transmis sans l’accord du bailleur   Prorogation du système de transmission d’interceptions judiciaires jusqu’au 31 mai 2018   CEDH : liberté d’expression d’une ONG contre droit au respect de la vie privée d’un homme politique lors d’une campagne   Informé de l’usage de la visio-conférence dans le contradictoire, l’avocat doit avertir le JLD de sa présence auprès du détenu   Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel   Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre Professions   Rémunération de l’avocat en l’absence de convention d’honoraires écrite Droits spécialisés   Le fait qu’un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de satisfaire à son obligation d’information   CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent pas la Convention EDH   Eolien : 10 propositions pour accélérer le développement de la filière