Vendredi 9 février 2018

Civil

Affaires

Détermination des locaux à usage exclusif de bureau

En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

Action en revendication à l’encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l’affactureur

CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence

A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution de la vente

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l’AN

Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel

PI & TIC

Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l’exclusivité des semelles rouges

Action en contrefaçon : c’est à l’auteur d’identifier les caractéristiques originales de son oeuvre

CEDH : une campagne de publicité contraire à la morale publique ?

Pas de contrefaçon d’une marque déchue

Banque-Finance / Assurances

La mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif au regard du changement du représentant de la société bénéficiaire

Services de paiement dans le marché intérieur : adoption en 1ère lecture à l’AN

De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles

Fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) – 1er semestre 2017

Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN

UE : feuille de route pour une finance durable

Financement participatif : l’ACPR et l’AMF précisent leurs attentes

Fiscal

CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018

Rapport annuel 2018 de la Cour des comptes

Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2018

Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés 2018

Social

Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN

Le CDD n’indiquant pas sa date de conclusion ne peut être requalifié en CDI

Suppression du droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités : dépôt à l’AN

Fixation du seuil à partir duquel l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité

Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption à l’AN après CMP

Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur au regard de la présomption d’innocence dont bénéficie le salarié

Le contrôle de l’Urssaf relatif à l’implantation réelle d’entreprises en ZFU doit être précédé d’un avis de passage

Public

Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : ordonnances

Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans : dépôt à l’AN

Charge des frais d’enlèvement du monument funéraire

Droit de préemption des Safer

QPC : droit à l’image des domaines nationaux

CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive

Evaluation environnementale des projets et information du public : adoption à l’AN après CMP

Confirmation de l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains de la ville de Paris

Le Conseil d’ Etat confirme la fermeture de la mosquée As Sounna à Marseille

Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis

Conflits d’intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires : dépôt au Sénat

Pas de déclaration de candidature aux municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat

Amélioration du fonctionnement des communes nouvelles : dépôt au Sénat

L’action du contribuable voulant ester au nom de la commune doit notamment avoir un intérêt matériel suffisant pour celle-ci

N’est pas disproportionnée la révocation d’un agent public ayant, notamment, exercé sans autorisation une activité privée lucrative

Judiciaire

Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces

Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat

Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Requalification des faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol : dépôt à l’AN

Professions

Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français

L’avocat doit conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et veiller à l’utilité des actes qu’il rédige pour eux

CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive

Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat

CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence

Responsabilité civile professionnelle de l’avocat en cas de recours voué à un échec certain ou abusif

Droits spécialisés

La consolidation de l’état d’infertilité est issue de la date de « stabilisation » de l’état et non du choix de cesser tout traitement

QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : dépôt à l’AN