Civil

Doit-on déclarer une créance de conservation d’un bien indivis ?

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

GPA : quand l’intérêt de l’enfant supplante la réalité biologique

Affaires

Simplification du droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Résiliation d’un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis

Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

PI & TIC

CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche

CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

De la confidentialité des procédures de prévention

Vie privée : suppositions illicites sur une relation sentimentale

Déploiement de la fibre : Orange, SFR et Free mis en demeure

Banque-Finance / Assurances

Chèque : véracité du motif d’opposition pour vol

Prêt libellé en francs suisses et risque de change

Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art

Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?

Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Fiscal

Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits

Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision

Cumul de sanctions pénale et fiscale : principe non bis in idem écarté

Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise implantée en ZRR : rescrit

Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique

Social

Infarctus à l’arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Barème Macron : contrôle de conventionnalité « in concreto »

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?

Nullité d’un licenciement fondé sur des griefs découlant d’un harcèlement moral

Non-renvoi de QPC : pas de prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE

Allocation des travailleurs indépendants

Public

Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l’AN

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Judiciaire

Action en contestation du caractère exécutoire de la saisie immobilière

Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : publication au JO

Remise en liberté du mis en examen à cause d’un grand retard dans la transcription de sa déclaration d’appel

Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile

Abus de faiblesse commis par un notaire

CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

CEDH : pas de renonciation claire au droit à l’assistance d’un avocat pendant la GAV

QPC : notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel

QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Professions

CJUE : l’avocat d’une université peut-il y donner des cours ?

CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Droits spécialisés

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Accident d’avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile

Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Vocabulaire de l’environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Rapport de la Cour des comptes : la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique