Vendredi 15 novembre 2019

Civil

  « Mariés à Las Vegas » ne veut pas forcément dire « mariés pour de vrai »
  Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
  Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
  Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

  Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
  Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma
  Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

  Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable
  Marques de produits ou de services : ordonnance
  Le signe « Label Rose » est-il trompeur ?
  Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

  Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
  Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
  Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie
  Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

  UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
  Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique
  PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture
  Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
  Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
  Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN
  Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite
  Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
  Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance
  Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
  Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
  CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
  Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
  Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
  CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique
  Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
  Energie et climat : la loi est publiée
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Vendredi 8 novembre 2019

Civil

  Procédure collective du bailleur à ferme
  Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur de l’immeuble
  Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
  Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
  Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
  Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un indivisaire du bien indivis
  CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de violences domestiques

Affaires

  Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif
  Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale
  Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable
  Discussion de la créance par le mandataire judiciaire
  Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures
  Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée

PI & TIC

  CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque
  Précisions sur le droit d’accès indirect aux données personnelles
  CEDH : la liberté d’expression du salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur
  TUE : la forme du Rubik’s cube ne peut être enregistrée en tant que marque
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire

Banque-Finance / Assurances

  Crédits inter-entreprises : dépôt à l’Assemblée nationale
  A quelle date s’apprécie le patrimoine de la caution ?
  Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
  Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
  Evaluer un bien sinistré en l’absence de stipulation contractuelle

Fiscal

  PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
  Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
  CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l’entreprise
  Pas d’exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
  Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d’interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Social

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
  Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat
  Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise
  Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale
  Barème Macron : validation et application par la cour d’appel de Paris

Public

  Portée du principe de non-régression de la protection de l’environnement
  UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l’eau ?
  Candidature d’un établissement public à un contrat de concession

Judiciaire

  Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
  Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
  Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue

Professions

  CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
  CCN du personnel des cabinets d’avocats : publication de l’avenant n° 124 du 15 février 2019

Droits spécialisés

  Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
  Procédure collective du bailleur à ferme
  Orientation des mobilités : rejet au Sénat en nouvelle lecture
  Accès des entreprises de transport au fichier des permis de conduire
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Lundi 4 novembre 2019

Civil

  Non-renvoi de QPC : maintien de l’obligation d’entretien des parents après la majorité de l’enfant
  Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
  Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
  Création d’une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire : dépôt au Sénat
  Reconnaissance de dette : mentions manuscrites exigées
  Pas de levée du secret sur l’identité de la mère biologique si celle-ci s’y oppose

Affaires

  Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
  CEDH : possibilité d’infliger une amende civile à la société absorbante pour des faits imputables à la société absorbée
  Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle
  Action en référé expertise à l’encontre d’une société liquidée

PI & TIC

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d’abus de liberté d’expression
  CEDH : article d’un journal diffamatoire envers les survivants de l’Holocauste
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Banque-Finance / Assurances

  Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?
  Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
  Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
  Une clause d’exclusion de garantie doit être précise et limitée
  Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande

Fiscal

  Crédit d’impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
  Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
  Transmission de QPC : pas d’abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
  Exonération 2020 de CFE au bénéfice des établissements situés dans les ZUD

Social

  Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires
  Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Droit d’accès de l’expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
  Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
  La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
  Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Public

  Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
  ICPE : de la nécessité de l’évaluation environnementale
  Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
  UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
  Chute d’un piéton en raison d’une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes

Judiciaire

  Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l’AN
  Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
  Modalités de l’appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession
  Caducité d’une mesure d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
  Injonction de payer : la nécessaire signification de l’ordonnance dans les six mois de sa date

Professions

  Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d’avocat à l’étranger
  Avocats inscrits à un barreau non membre de l’UE : autorisation d’exercer certaines activités

Droits spécialisés

  Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Annulation de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
  UE : adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  QPC : responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger sans papier sur le territoire national
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