Civil

Administrateur provisoire : la nullité du mandat du syndic doit être constatée dans une procédure contradictoire

La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Défauts de construction : l’action contractuelle était recevable et le dol caractérisé

Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux

Potentielle donation déguisée : l’époux de l’héritier ab intestat n’est pas tenu au rapport des libéralités à la succession

Affaires

France / Inde : dénonciation de l’accord du 2 septembre 1997 sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole

Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel

Indice des prix à la consommation – Juillet 2018

PI & TIC

Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite

Système de La Haye : adhésion du Canada

Saisine du juge administratif en cas de refus de la Cnil d’engager des poursuites à l’encontre d’une personne visée par une plainte

CJUE : la mise en ligne d’une photo libre d’accès sur un site internet autre que celui d’origine nécessite le consentement de l’auteur

Evolution de la réglementation concernant les antennes relais

Banque-Finance / Assurances

Réparation du préjudice causé par le manquement d’un banquier à son devoir d’information et de conseil

Accident complexe : appréciation de la responsabilité des conducteurs et prise en charge par le FGAO

Fiscal

Logements en outre-mer : réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique

La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France

CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal

Social

Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?

L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice

Conséquence d’un vice de procédure pour le licenciement d’un salarié protégé

Mimer l’égorgement de son employeur est une faute lourde

Double condition pour qu’un correspondant de presse soit réputé journaliste professionnel

Public

Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général

Appréciation de l’impartialité des membres d’une autorité publique indépendante

Nature du contrat de cession de certificats d’économies d’énergie

Relations entre le public et l’administration : certificat d’information sur les règles régissant une activité

Constructions ou usage non conforme au permis de construire délivré : quelles conséquences ?

Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant

Judiciaire

France / Costa Rica : publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Prolongation de la détention provisoire et droit de garder le silence

Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent

Professions

CCN des avocats salariés : extension à l’avenant n° 20 du 19 janvier 2018 envisagée

Droits spécialisés

Nature du contrat de cession de certificats d’économies d’énergie

Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant