Civil

Application d’office, par le juge saisi, des dispositions de la loi Badinter

Le congé pour vendre délivré à la locataire devait respecter les dispositions de l’Accord collectif

L’ex-épouse était débitrice d’une récompense au profit de la communauté et non de son ex-époux

L’architecte qui réclame le paiement de ses honoraires doit prouver qu’il avait une mission à réaliser

Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée

Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Affaires

Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d’où provenait la distorsion ?

CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

Conditions de validité du contrat de mandat d’agent sportif

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie

CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire

Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

PI & TIC

Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno

Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir

Le signe « lentillesmoinscheres.com » est dépourvu de caractère distinctif

La révélation de l’homosexualité d’un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée

CEDH : surveillance des communications et collecte de données

Banque-Finance / Assurances

Cautionnement et mention manuscrite : le mot « mille » n’était pas forcément de trop

Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Séquestration, ligotage, menaces de viol : comportements fautifs susceptibles de limiter le droit à indemnisation

CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense

Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés

Fiscal

Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Est-il envisageable d’appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?

Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €

Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs

CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production

Social

L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone

Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun

Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti

CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l’AN

Public

Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l’espace

Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique

Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande

Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant

Le marché public, non alloti, devait être annulé

Suspension de l’arrêté prévoyant un couvre-feu pour les mineurs sur la commune de Colombes

Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : projet de décret

Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

Judiciaire

Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat

CJUE : le Brexit n’a, en principe, pas de conséquence sur un MAE émis par le Royaume-Uni

CEDH : exclusion d’une salle d’audience pour refus de retirer le voile, la Belgique viole l’article 9 de la Convention

QPC : peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier

Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?

Conséquences de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

QPC : absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

Transmission de QPC : absence de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs

Professions

Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification

Statistiques 2018 sur la profession d’avocat

Droits spécialisés

Réforme de la santé : les 10 mesures phare

Conditions de validité du contrat de mandat d’agent sportif

CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire

Fondations et associations reconnues d’utilité publique : de nouveaux statuts

Civil

Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation

Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire

Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis

Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie

Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir

Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Affaires

Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire

Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

UE : droits des actionnaires de sociétés cotées

Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours

Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

PI & TIC

Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon

Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi

Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice

Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse

CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police

Banque-Finance / Assurances

Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle

Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars

Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte

La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis

Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d’instruments financiers ?

Fiscal

TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018

Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier

Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant

Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable

Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre

Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l’activité de l’entreprise

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018

OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS

Social

Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel

La prime de panier n’est pas un complément de salaire

Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire

Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN

Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève

Public

Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti

Simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués : dépôt à l’AN

Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur

Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées

Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public

Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière

Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire

Nouvelle version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics

Judiciaire

CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention

Contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : TGI et cours d’appel compétents

Prévenu déféré le lendemain de sa garde à vue : il est nécessaire de bien motiver sa rétention

France / Emirats arabes unis : publication de la convention d’extradition

Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

Il est nécessaire de bien justifier et motiver les peines infligées à un prévenu

La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté

Professions

Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires

Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN

Droits spécialisés

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession