Civil

Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte

Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés

PACS : prohibition du testament conjonctif

Conservation des dettes à la charge d’un ex-époux dès lors qu’il conserve le patrimoine professionnel

Affaires

AJMJ : ouverture de sessions d’examen d’accès au stage professionnel et d’aptitude à la profession

Bail commercial : le locataire ne dispose pas d’un droit de premption en cas de cession globale d’un immeuble

Avis CEPC : notion de factures périodiques

Autorité de la concurrence : consultation publique relative à la distribution des médicaments et la biologie médicale

CEDH : le monopole d’Etat est interdit dans un marché en situation de concurrence

La fixation de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur par le juge doit satisfaire à certaines conditions

Liquidation judiciaire : poursuite des contrats de location automobile

PI & TIC

Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l’AN

Rejet de la demande d’enregistrement de la marque verbale « IMESSAGE » d’Apple

Données personnelles : Google contrainte de supprimer toute information relative à l’identification d’une personne physique

Un simple courrier d’avertissement du CSA n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

Banque-Finance / Assurances

AMF : règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant d’un DCT

Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé

AMF : accès des DCT aux flux de transaction des contreparties centrales et des plates-formes de négociation

AMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement

Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale

Assurances : un avenant non signé n’empêche pas nécessairement l’application du contrat

La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes

Fiscal

Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN

Transfert d’activité au sein d’une ZRR : le régime d’exonération d’impôt s’applique pour les années restant à courir

Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : publication de la loi

Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive

Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l’AN

Social

Pas d’atteinte au principe d’égalité de traitement par l’attribution d’une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Calcul de l’allocation aux adultes handicapés : rejet au Sénat

Licenciement : l’employeur doit prouver que le salarié a bien consulté des sites pornographiques au travail

Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail

Une faute grave ne signifie pas nécessairement négligences répétées

Amélioration de la reconnaissance sociale des aidants : dépôt au Sénat

Public

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN

Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP

Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet

Réduire l’âge d’éligibilité aux élections sénatoriales : dépôt au Sénat

Application d’un plafond à toute rémunération dans la fonction publique : dépôt à l’AN

Un doute ne suffit pas à établir la méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur

CEDH : une sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n’est pas un traitement inhumain

QPC : modification des documents d’un lotissement

Judiciaire

Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription

CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

Amendes forfaitaires délictuelles (code de la route) : contestation par voie dématérialisée et modalités de paiement

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Pour une meilleure prévention contre les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture au Sénat

Un juge ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé

Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Professions

Fixation des honoraires d’avocats : la fin du mandat vaut commencement du délai de prescription

CEDH : les Etats contractants ont l’obligation d’organiser leur système judiciaire de façon à assurer l’exigence d’impartialité

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Convocation irrégulière d’un avocat devant la chambre de l’instruction

Droits spécialisés

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : dépôt à l’AN

Création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN

Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG : dépôt au Sénat

Civil

Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

GPA et statut de la « mère d’intention »

Affaires

AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en 1ère lecture

CJUE : un vendeur en ligne n’a pas automatiquement qualité de « professionnel »

La déclaration de créances s’impose en cas de compensation pour dette connexe

Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

PI & TIC

Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement

Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en nouvelle lecture

Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données

Attribution du statut de « zone fibrée » : délai de réponse de l’Arcep

Banque-Finance / Assurances

CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance

De la présomption d’ignorance de l’assureur

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat

De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Fiscal

Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d’un autre Etat membre

Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Social

PLFSS 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S

Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s’impose aux syndicats

La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Public

CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif

Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif

Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d’application aux agents publics

Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition

Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l’AN

Sdage et Sage : modification des règles de participation du public

Judiciaire

Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée

La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Professions

Honoraires de l’avocat : le paiement vaut renonciation à contester

CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

Droits spécialisés

Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP