Vendredi 25 janvier 2019

Civil

  Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative
  Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants
  Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve
  Mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’Etat : référé de la Cour des comptes
  De la tranquillité dans les logements sociaux : adoption au Sénat
  Legs à un mineur : obligation de notification aux parents
  Indemnisation des victimes d’infraction
  Acquisition de la nationalité française : le mariage ne vaut pas assimilation
  Divorce : comptabilisation de la créance à l’actif du patrimoine final
  Logement HLM : limite du transfert du bail aux héritiers du locataire

Affaires

  Conséquences du non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Détermination de la durée d’un contrat
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
  Demande de désignation d’un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l’associé nu-propriétaire
  Faute inexcusable d’un transporteur routier

PI & TIC

  Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption au Sénat
  Système de Madrid : adhésion du Samoa
  La marque Scootlib a été déposée de bonne foi
  CEDH : intrusion grave dans l’intimité d’une journaliste d’investigation connue
  RGPD : Google sanctionnée par la Cnil
  CEDH : publication d’une photo de célébrité en détention provisoire

Banque-Finance / Assurances

  Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?
  Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
  Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
  Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
  Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

Fiscal

  Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019
  Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Prorogation du délai de reprise de l’administration en cas de mise en oeuvre de l’assistance administrative
  Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN
  Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
  Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
  Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
  Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco
  Exonération de TVA portant sur le sang humain

Social

  Travailleurs handicapés : proportions dans l’effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
  Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
  Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
  CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
  Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
  Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
  Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
  Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
  Plafond de garantie des salaires par l’AGS
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : publication au JO
  PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
  Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Public

  Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret
  Représentation des petites communes au sein des conseils communautaires : adoption au Sénat
  Instances représentatives des français établis hors de France : adoption au Sénat
  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle
  Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics
  Détermination par un PLU de la bande d’accès à un terrain
  FPH : 48 heures de repos sur 2 jours plein
  Elections organisées à l’étranger : adoption au Sénat
  Fixation de la rémunération des agents contractuels
  Un inspecteur des ICPE doit respecter le principe du contradictoire
  Mauvaises conditions de détention : réparation de préjudice moral
  CEDH : loi carcérale et discrimination du genre
  Echanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives
  Achat public : trois fiches techniques actualisées

Judiciaire

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Valeur de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de créance
  Désistement de la partie civile : impossibilité d’exercer la même action
  Remise d’un demandeur d’asile aux autorités étrangères
  Presse : appréciation du juge d’instruction du caractère public des faits

Professions

  Pas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Droits spécialisés

  Pré-enseignes : dépôt à l’AN
  Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN
  Protection de la population des effets néfastes de la malbouffe : dépôt à l’AN
  Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote
  Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat
  Exonération de TVA portant sur le sang humain
  Faute inexcusable d’un transporteur routier
/par

Vendredi 11 janvier 2019

Civil

  Recours contre les désordres dans l’immeuble vendu : expiration du délai après dix ans
  Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale
  La plus-value d’un bien est propre au bien de l’époux
  Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / intérêts au taux légal
  La cessation des obligations des parents envers leurs enfants est conditionnée
  Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

Affaires

  Ouverture d’une procédure collective d’une des sociétés du groupe
  Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement
  La liberté d’association s’étend aux franchisés

PI & TIC

  CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
  Date d’effet d’une déchéance de marque
  UE : consultation publique sur l’évaluation du système européen des dessins et modèles
  Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
  Propos sexistes : légalité de la sanction d’1M€ infligée à NRJ

Banque-Finance / Assurances

  Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
  Pas d’indemnité d’assurance pour l’investisseur en cas de fraude contre un assuré
  Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d’une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité
  Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
  La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Fiscal

  Rénovation de la structure des sociétés : aménagement des agréments
  TFPB et TFPNB : modalités de paiement par les professionnels
  Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dépôt à l’AN
  Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ au 1er décembre 2018
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe : inopposabilité à l’administration fiscale
  Obligations déclaratives incombant aux opérateurs de plateforme en ligne
  Convention multilatérale BEPS : publication au JO
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN

Social

  Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN
  Utilisation de la géolocalisation des salariés
  Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
  Syndicat de copropriétaires : possibilité de licenciement pour motif économique pour ses salariés
  Prise en charge de l’AT/MP devenue définitive : opposable à l’employeur
  Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales
  Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie
  Nullité du licenciement prononcé pendant l’absence du salarié due à un accident du travail
  Consultation de l’institution représentative du personnel en l’absence de CE européen
  Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

Public

  Point de départ du délai de recours contre les actes des départements
  Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale
  Délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Juge des référés : quels pouvoirs face à une décision administrative postérieure à sa saisine ?
  Présomption d’accident de trajet d’un agent public
  Régularisation d’une autorisation de défrichement : délivrance de permis modificatif
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN
  Inexécution d’un contrat public : illustration du contrôle du juge en la matière
  Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Liberté d’expression : les propos de Maître Eolas ne constituent pas une injure publique
  Appréciation d’une décision étrangère de confiscation d’un bien
  Délai de prescription d’une action en paiement de facture payable « dans 14 jours »
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Appréciation de l’agent verbalisateur sur la transparence des vitres teintées

Professions

  Magistrat : contestation d’une déclaration d’intérêts
  Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
  Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
  Renouvellement de la mise en disponibilité d’un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat

Droits spécialisés

  L’étiquetage Cabernet blanc et Cabernet Cortis n’est plus interdit
  Protection des sites et paysages : limite à la délivrance d’un permis de construire d’éolienne
  La liberté d’association s’étend aux franchisés
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : dépôt à l’AN
  Fiscalité des établissements touristiques : dépôt à l’AN
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Vendredi 4 janvier 2019

Civil

  Condition de nomination d’un administrateur provisoire
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives
  Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN
  Aides au logement en 2019
  Pas de testament-partage relatif à des biens communs
  Appréciation de l’indivisibilité d’un bien rural et droit de préemption du locataire d’une partie de ce bien
  Nécessaire preuve de l’existence d’une anormalité dans le cadre d’une blessure liée à une porte vitrée

Affaires

  Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
  Devis optique-lunetterie et audioprothèses : report de l’entrée en vigueur des nouveaux modèles de devis
  Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé
  Litige relatif au vote d’une augmentation du capital lors d’une assemblée générale
  Restitution du matériel dans le cadre d’un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
  Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

PI & TIC

  Commercialisation d’une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
  Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
  Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
  Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Banque-Finance / Assurances

  Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire
  Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur
  Transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
  Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l’ACPR contre La Banque postale
  UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 avril 2019
  PTZ : conditions d’attribution et modalités en 2019
  Saisie administrative à tiers détenteur notifiée à un établissement de crédit : mise en place d’un cantonnement

Fiscal

  Détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
  Timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
  Soutien des TPE et PME face à la concurrence des grands groupes : dépôt à l’AN
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Retenue à la source de l’IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
  PLF 2019 : publication au JO

Social

  L’avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur
  Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations
  Discrimination relative à une prime dans le cadre d’une grève d’un salarié
  Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales
  Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel
  Aide unique aux employeurs d’apprentis
  AT-MP : simplification du contentieux de la sécurité sociale
  Apprentissage : modification des règles de plafond d’âge et de rémunération
  Droits et obligations des demandeurs d’emploi : décret
  Mayotte : extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail
  Compte personnel de formation : formations éligibles
  Compte personnel de formation : montants et modalités d’alimentation
  Extension du contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur

Public

  Marchés publics : cas d’exonération de responsabilité de maîtres d’œuvre
  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Conformité d’une construction à l’autorisation : délai de contestation
  Missions d’appui technique de bassin
  Sanction de l’insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
  La révocation d’un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Limites de la garantie décennale des constructeurs
  Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
  Contrôle de compatibilité d’une autorisation délivrée au titre de la loi sur les eaux avec un SDAGE
  Expérimentation du référent unique

Judiciaire

  Communication de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance
  Les modifications du régime de détention doivent pouvoir faire l’objet d’un recours
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Dispositions relatives à l’aide juridique
  Extinction de créance de recours du codébiteur qui a formé opposition au-delà du délai imparti

Professions

  Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
  Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
  Dispositions relatives à l’aide juridique

Droits spécialisés

  Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski
  Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin
  Possibilité de recevabilité de l’appel immédiat lors d’un excès de pouvoir négatif
  Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
  Capacité d’accueil des établissements touristiques : dépôt à l’AN
  Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
  Encadrement d’une décision de ne pas réanimer un patient
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