Civil
| La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres |
| Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription |
Affaires
| Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire |
PI & TIC
| Envisager une protection plus importante de l’identité et du nom d’une collectivité territoriale ? |
Banque-Finance / Assurances
Fiscal
Social
| Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance |
| Présomption d’accident du travail |
| Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur |
Public
Judiciaire
| Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise |
| Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : dépôt au Sénat |
Professions
Droits spécialisés
| Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat |
| Suspension de l’arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides |