Vendredi 25 octobre 2019

Civil

  Filiation : l’expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d’une action en recherche de paternité initiée par l’enfant
  Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à l’AN
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant

Affaires

  Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur
  Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
  Société par actions participative : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture

PI & TIC

  Référé préventif visant à interdire la diffusion d’un reportage
  Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2020 de la 11ème édition de la Classification de Nice
  Assimilation par erreur à un terroriste : atteinte au droit à l’image ou diffamation ?
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE
  Modernisation de la distribution de la presse : publication au JORF

Banque-Finance / Assurances

  Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
  Changement d’assurance emprunteur : adoption au Sénat
  Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et renforcement de l’attractivité
  Abus de fonctions d’un agent général
  Offres au public de titres : ordonnance
  Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l’OIB

Fiscal

  Bordereau de vente à l’exportation (BVE) : extension du délai d’émission
  Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
  Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
  TSB et TSS : suppression du dépôt de la déclaration et de paiement centralisés auprès de la DGE
  CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
  Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
  Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l’administration fiscale

Social

  L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
  Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
  Prestation de compensation du handicap : dépôt au Sénat
  Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque
  Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat

Public

  Suppression du bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages : dépôt au Sénat
  Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive « qualité de l’air »
  Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
  Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d’équipement commercial autorisé
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
  Procurations électorales : dépôt au Sénat
  Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l’appréciation de la valeur des offres

Judiciaire

  Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
  Réglementation des engins de déplacement personnel
  Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
  Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
  Révision des condamnations pénales en cas d’aveux obtenus sous la torture : dépôt au Sénat
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Professions

  CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
  Passerelle juriste/avocat en cas d’activité parallèle à temps partiel
  Fichiers pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise : avocats et notaires
  Modification du barème de l’aide juridictionnelle

Droits spécialisés

  CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive « qualité de l’air »
  Précisions quant à l’installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments historiques
  Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d’aléa thérapeutique : dépôt à l’AN
  Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d’une hospitalisation d’office irrégulière
  Lutte contre le gaspillage alimentaire : ordonnance
  Installation d’éoliennes : dépôt au Sénat
/par

Vendredi 18 octobre 2019

CIVIL 

  Certificat successoral européen : preuve de la qualité d’héritier auprès des banques dans une succession transfrontière

  Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant

  Indivision successorale et sursis à licitation

AFFAIRES 

  Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

  CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?

  La « semaine gratuite » du programme minceur « Comme J’aime » est une pratique commerciale trompeuse

  Statut du conjoint du chef d’entreprise : décret

  Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

PI & TIC 

  Publicité ciblée : rejet des recours contre le plan d’action de la Cnil

  Contrefaçon et concurrence déloyales : deux actions distinctes

  OMPI : nouveau portail de propriété intellectuelle

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  Obligation de diffuser : bien cerner la notion d’abonnés

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES 

  TEG erroné : nullité ou déchéance ?

  Peut-on établir un lien de causalité entre une indemnité de licenciement et l’accident de voiture du salarié ?

  Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

  Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

  Accident de la circulation : faute inexcusable de la victime

FISCAL 

  Taxe foncière adressée à l’indivision successorale du fait de l’inoccupation des locaux : pas de solidarité entre les indivisaires

  Dons de particuliers aux collectivités locales

  Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche

  Suppression de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres

  OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie

  UE : retrait des Emirats arabes unis et des Iles Marshall de la liste européenne des paradis fiscaux

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

SOCIAL 

  Licenciement pour faute grave : dissimulation à l’employeur du trop-perçu de rémunération

  PSE : demande de communication de documents auprès de l’employeur par l’expert-comptable désigné par le CE

  Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude

  PSE : remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif

  Recouvrement des cotisations de sécurité sociale : droit à l’erreur

  AAH : revalorisation exceptionnelle et plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

  Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants

PUBLIC 

  Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

  Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage

JUDICIAIRE 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

  On ne peut échapper à la détention provisoire en invoquant une atteinte à la dignité en raison des conditions de détention

  Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Convocation à comparaître : nécessaire autorisation du juge préalable à l’intrusion de force par la police dans un domicile

  Caractérisation du délit d’apologie du terrorisme

PROFESSIONS 

  Condition de recevabilité d’une demande en récusation

DROITS SPÉCIALISÉS 

  Un hôtelier peut refuser d’accueillir le président d’un parti politique

  Indemnisation pour retard du vol d’un pays tiers vers un Etat membre : le transporteur doit être communautaire

  CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

  Défaillance dans la prise en charge d’un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu

  Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

  Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat

  L’AOP protège-elle l’apparence du produit ?

  QPC : soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
/par

Vendredi 11 octobre 2019

Civil

  Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères : dépôt au Sénat
  Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial
  Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé des grands-parents ?
  GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de « faute grossière »

Affaires

  CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives
  Nullité d’un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique
  Compensation de créances sans que le créancier n’ait à prouver que sa créance a été admise
  Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde
  Le préjudice réparable en cas de dol

PI & TIC

  « Envoyé spécial » sur Lactalis : l’atteinte à la vie privée légitimée par le droit à l’information
  CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
  Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l’AN après CMP
  CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
  Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d’informations « EAI »

Banque-Finance / Assurances

  Une caution fortunée n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
  Epargne retraite : dépôt à l’Assemblée nationale
  Devoir d’information et de conseil de l’assureur et de son agent général
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
  Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

Fiscal

  Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l’intérêt de retard
  Conditions d’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir
  OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS
  Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers
  Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
  Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Social

  Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
  La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
  Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
  QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Public

  Référé-provision : nécessité d’une demande préalable
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets
  Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen
  Loi applicable concernant l’admission des créanciers
  CEDH : pas de liberté d’expression pour le négationnisme
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Professions

  CEDH : violation de la liberté d’expression de deux avocats ayant critiqué des juges
  Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
  Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

Droits spécialisés

  Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l’AN
  Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
  Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l’exploitation agricole des parents ?
  Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de « faute grossière »
/par

Vendredi 4 octobre 2019

Civil

  Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l’AN
  Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
  La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
  Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
  Le bailleur n’est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n’a pas de lien contractuel

Affaires

  Effets sur l’interdépendance des contrats de la résiliation d’un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire
  L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
  Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
  Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite
  Sécurité de certains produits non alimentaires : décret
  Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

PI & TIC

  CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
  Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
  Surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
  CJUE : du consentement de l’internaute à l’installation de cookies
  CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
  TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Banque-Finance / Assurances

  Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat
  Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l’AN
  Incendie d’un véhicule-outil : la garantie de l’assureur automobile peut-elle être sollicitée ?
  Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
  AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

Fiscal

  CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
  Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat
  Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l’AN
  QPC : verrou de Bercy

Social

  Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
  Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
  Consentement de la personne entendue lors d’une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
  Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
  Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l’AN

Public

  Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite d’un changement de tracé des voies
  Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN
  Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Conditions d’attribution d’un marché public à une collectivité
  Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : dépôt à l’AN
  Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
  Désaccord entre les héritiers quant à l’inscription sur la pierre tombale : le maire n’est pas compétent

Judiciaire

  Enlèvement international d’enfant : irrecevabilité du pourvoi pour déclaration d’adresse inexacte
  Pollution maritime : dans quels cas l’Etat côtier peut-il s’opposer à la suspension des poursuites ?
  Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Condamnation d’un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction
  Retards et défauts de paiement : dépôt au Sénat
  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Professions

  Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l’avocat ne sont pas étrangers à l’affaire
  Procédure d’expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Droits spécialisés

  Hiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
  Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime
  Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat
/par

© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub