Civil

Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Responsabilité à l’égard des tiers en cas de manquement contractuel

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Affaires

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 2ème lecture

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

PI & TIC

Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN

OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020

L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel

Baiser d’un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l’attitude discriminatoire de la Lituanie

Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Banque-Finance / Assurances

CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger

Réduction de moitié de l’indemnisation de la victime fautive

Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN

Assurance-vie : l’action en paiement de l’adhérent se transmet à ses héritiers

Vol de véhicule : le doute profite à l’assureur

Fiscal

Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat

Droits d’enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

TVA sur la marge : inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Social

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d’effet de la rupture

Le défaut de déclaration d’une créance n’emporte pas son extinction

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Public

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Le projet révisé de PPE est en consultation

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Judiciaire

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat

Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l’AN

Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)

Professions

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Le refus d’octroi de l’honorariat n’est pas une peine disciplinaire

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Droits spécialisés

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Le projet révisé de PPE est en consultation

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Civil

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Prime de transition énergétique

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Livret de famille : modification du modèle

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Quand le débiteur oublie un créancier

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?

Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Copropriété des résultats de recherche publique

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale

Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN

Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Prime de transition énergétique

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Civil

Prime à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en outre-mer

Faute du notaire : l’existence d’une insuffisance d’actif doit être démontrée

Ressources prises en compte pour le calcul des APL

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père biologique et le père d’intention

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

Evaluation de la situation du majeur à protéger

Créance postérieure de charges de copropriété

Affaires

Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l’organisme tiers indépendant

Un document publicitaire précis et détaillé a valeur contractuelle

Etat de surendettement : de la qualification de la dette

Convocation d’une AG extraordinaire par un actionnaire minoritaire

PI & TIC

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Financement des infrastructures de téléphonie mobile : dépôt à l’AN

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion

Banque-Finance / Assurances

Procédure applicable aux investissements étrangers en France

UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements

Cautionnement : la mention manuscrite doit précéder la signature

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

Fiscal

Indemnité de licenciement : pas d’exonération d’impôt sans preuve

Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d’information des prestataires et de l’administration fiscale

Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire

Crédit d’impôt en faveur de la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO

Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Social

Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Effectif salarié et franchissement de seuils d’effectif

Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

Simplification du contentieux de la sécurité sociale

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical

Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Public

Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle

Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Procédure contentieuse administrative : décret

Mesures de clarification et de simplification du code électoral

Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi

Judiciaire

Captation des données dans le cadre de procédures pénales

Surendettement : conditions d’ouverture des pourvois en cassation

Caducité d’une déclaration d’appel signifiée sans l’annexe

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme

Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO

Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants : dépôt à l’AN

Professions

Procédure contentieuse administrative : décret

Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès

Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue

Droits spécialisés

Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV

Liens d’intérêts entre entreprises commercialisant des produits de santé à usage humain et influenceurs

Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur

IGP : exclusion du sociétaire d’un organisme de défense et de gestion