| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ? |
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| Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n’ayant quasiment pas de clientèle (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance |
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| L’administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise faisant l’objet de la procédure, (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée |
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| Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit le remboursement immédiat du solde de (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| De la différence entre une taxe et une redevance |
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| Le Conseil d’État rappelle la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. Dans un arrêt du 5 octobre 2020 (requête (…) |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Dénonciation d’un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié |
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| Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de « mauvaise foi » dans la lettre de licenciement. Il peut alléguer la mauvaise du salarié devant le juge. Après (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Confinement 2 : décret d’application |
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| Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation |
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| Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 ( |
| JUDICIAIRE > Organisation judiciaire |
| Elle chute sur son balcon : quel tribunal ? |
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| Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Indemnisation de la victime limitée par sa faute |
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| Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Est de nature à constituer une telle faute le fait, (…) |
| CIVIL > Famille |
| Etablissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance |
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| Un avis de la Cour de cassation précise l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’établissement du second lien de filiation de l’enfant plus d’un an après sa naissance. Dans un avis du 23 septembre 2020 ( |
