| PI & TIC > Médias |
| Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. Une proposition de loi (n° 340) (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui majore la réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l’adhésion annuelle éligible à un crédit d’impôt nouvellement créé. En vertu de l’ |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Logement intermédiaire outre-mer : plafonds de loyer, ressources et investissement pour 2021 |
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| L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire. Une |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Licenciement nul et droit à réintégration |
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| Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul ? Un salarié a été licencié (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| De la liberté d’opinion du pompier |
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| Est justifiée l’exclusion temporaire d’un an d’un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015, quand bien même il invoquerait des raisons personnelles d’ordre politique. (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Renvoi après cassation : absence de délai de distance pour la déclaration de saisine |
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| La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un délai de distance pour le demandeur résidant à l’étranger. Dans le cadre d’un litige relatif à (…) |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. Une proposition de loi ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| DPE : 3 projets d’arrêtés en consultation |
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| Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu’au 15 mars 2021. Trois projets d’arrêtés venant compléter la refonte du diagnostic de performance énergétique (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Insuffisance d’actif : erreur en défaveur du dirigeant |
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| La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif. A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur (…) |
