PI & TIC > Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d’améliorer la protection des droits des auteurs et des artistes-interprètes dans (…)

 

AFFAIRES > Consommation CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium. (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées Retrait des commentaires de l’administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020. Une SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Services numériques en santé : ordonnance Publication au JO d’une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie. L’ SOCIAL > Relations individuelles de travail Accélérer l’égalité économique et professionnelle : adoption à l’AN La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les députés. Article mis à jour le 14 mai 2021.Une (…) PUBLIC > Droit public général Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Article mis à jour le 14 mai 2021.Un projet de loi ( PUBLIC > Droit public général Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Un projet de loi ( DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Organisation et transformation du système de santé : ordonnances Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été publiées au Journal officiel. Trois ordonnances prises sur le fondement de la CIVIL > Immobilier / Construction Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour les parties de formuler une autre demande de reconnaissance de l’existence d’une servitude légale de passage (…) AFFAIRES > Sociétés Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que si cette insuffisance existait déjà au moment où il a cessé ses (…)