| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| OMPI : le Paraguay adhère aux arrangements de Nice et de Locarno |
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| Le Paraguay a adhéré à l’Arrangement de Nice (classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques) et à l’Arrangement de Locarno (classification internationale pour les dessins et modèles industriels). (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| La limitation de la durée de l’aval doit-elle être stipulée dans l’acte ? |
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| La limitation de la durée de l’aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même. La société M. a donné son aval pour une ligne de billets (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA : gains de courses hippiques soumis à un aléa |
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| L’administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa. Une actualité (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| CIR au titre des dépenses de recherche externalisées : agrément |
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| Publication au JO d’un décret relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche. Deux textes, relatifs à l’agrément (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| PSE : recours du CSE à un expert |
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| En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d’entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d’effet le recours à (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| QPC : recours contre une ordonnance de refus d’homologation |
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| Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, peut refuser l’homologation. (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| CJUE : procédures disciplinaires à l’encontre d’avocats |
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| Selon l’avocat général près la CJUE, la directive « services » s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre d’avocats dont le résultat est susceptible d’affecter la capacité de ces derniers à fournir des prestations juridiques. (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Testament : seul l’original a valeur probante |
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| En cas de contestation, seul l’original du testament est de nature à établir l’existence du testament au jour du décès du testateur. Se prévalant notamment d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur un temple tamoul dans (…) |
