PUBLIC > Environnement

Pesticides : le Conseil d’Etat renforce les règles d’épandage

Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 (

 

AFFAIRES > Baux commerciaux Bail commercial : clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises Fondation d’utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une (…) SOCIAL > Relations collectives de travail Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. (…) CIVIL > Successions et libéralités Action en versement d’un salaire différé contre la succession L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut (…)