FISCAL > Fiscalité immobilière

QPC : droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour recouvrer la taxe foncière

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme les dispositions législatives relatives au droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d’un contrat de franchise conclu antérieurement. Deux sociétés ont signé des contrats de franchises le 19 juin 2005 et le 25 mars 2005 pour une durée (…) PI & TIC > Médias #MeToo : l’ancien ministre n’a pas été diffamé Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu’il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Covid-19 : cotisations sociales des indépendants pour février 2022 Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d’emploi de février 2022. Publié au Journal officiel du 14 mai 2022, le (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Pas de lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme N’ont pas établi l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme, les juges du fond qui n’ont pas constaté de directives, par l’employeur, sur l’exécution du travail, le pouvoir d’en contrôler (…) PUBLIC > Droit public général Stationnement sauvage : la faute du maire doit être avérée Pour engager la responsabilité de la commune en matière de stationnement gênant, celle-ci doit avoir commis une faute par carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la circulation. Il appartient au juge de procéder à un examen (…) PUBLIC > Environnement QPC : moulins à eau et continuité écologique  Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (…) JUDICIAIRE > Procédure civile Le référé provision n’est pas une instance en cours Une ordonnance de référé constatant une créance ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission au passif de la procédure collective d’une société. Une créancière a déclaré au passif du redressement judiciaire (…) PROFESSIONS > Avocat Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d’inscription au barreau Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis. Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis (…) CIVIL > Obligations Réduction de l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation Pour réduire l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation, en application de la loi du 5 juillet 1985, il faut qu’une faute de sa part, ayant participé à la réalisation de son dommage, soit constatée. Un accident de la (…) AFFAIRES > Sociétés Rémunérations d’un directeur général non autorisées par le CA Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer l’existence. Le directeur (…)

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Licencié pour avoir déménagé à 400 km de son lieu de travail

L’employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Le refus du salarié de rapprocher son domicile du lieu de travail constitue (…)

AFFAIRES > Contrats Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement (…) PI & TIC > Protection des données Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales. Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive En créant l’apparence trompeuse d’une garantie, la banque a commis à l’égard de l’emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d’être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt. Après lui avoir soumis une (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l’Etat Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu’au 31 décembre (…) FISCAL > Fiscalité des personnes Consolidation du CGI et du LPF Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Trois textes consolidant le code général des impôts (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement Publication au JO de deux textes pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts. Le SOCIAL > Relations collectives de travail Liquidation : effets d’une cession d’actifs sur le licenciement économique Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels (…) PUBLIC > Droit public général Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d’un comportement agressif envers d’autres membres de l’orchestre, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre national de Lyon se voit (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Définition d’un « trottoir » Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n’est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée. Un véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal (…) CIVIL > Immobilier / Construction Copropriété : approbation des comptes par l’administrateur provisoire Les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Dans un arrêt du 13 avril 2022 (