JUDICIAIRE > Droit pénal

QPC : durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises. Le Conseil constitutionnel (…)

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025 L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025. Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes (…) AFFAIRES > Entreprises en difficulté Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source C’est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. Le juge doit veiller à ne pas confondre la détermination de la personne titulaire de la (…) PI & TIC > Technologies de l’information Instaurer une majorité numérique : publication de la loi Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Article mis à jour le 11 juillet 2023.Une proposition de loi ( SOCIAL > Santé et sécurité au travail Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l’article L. 1226-10 L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. (…) PUBLIC > Environnement Prévention et lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : publication de la loi La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension (…) PUBLIC > Contrats publics Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l’offre irrégulière ? L’offre d’une association attributaire d’un marché se revendiquant d’une exonération de TVA, tant qu’elle n’obère pas l’éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n’est pas irrégulière. Une métropole a lancé une consultation (…) CIVIL > Famille Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement « Bruxelles Il bis refonte » Une circulaire présente le règlement « Bruxelles Il bis refonte » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international (…) CIVIL > Immobilier / Construction Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : publication au JO La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation (…)

 

AFFAIRES > Sociétés

Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l’AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi (

 

PI & TIC > Technologies de l’information Sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) : adoption au Sénat Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 6 juilet 2023.Un projet de loi ( BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : adoption définitive à l’AN Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été adopté par les députés en lecture définitive. Article (…) FISCAL > Fiscalité immobilière Refonte et prorogation du dispositif DEFI forêt L’administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêts). Une SOCIAL > Relations individuelles de travail Quel délai d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique ? Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. (…) PUBLIC > Droit public général La douche, travail effectif ? Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d’une part le temps consacré à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail lorsque le port d’une tenue de travail est imposé, d’autre part le temps de douche sur le (…) PUBLIC > Environnement Qualité des eaux de baignade : l’ARS de Bretagne doit corriger ses données de classement Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de baignade depuis 2016 pour prendre en compte les prélèvements réalisés durant les fermetures de plages liées aux (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption définitive à l’AN Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les députés en lecture définitive. Article mis à jour le 6 juillet 2023.Un projet de loi ( CIVIL > Obligations Mort du chat Neko : la SNCF condamnée pour négligence La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de « négligence » pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare Montparnasse. Le 2 janvier 2023, gare Montparnasse à Paris, le chat Neko, installé dans un TGV à destination de Bordeaux (…)