| AFFAIRES > Contrats |
| Caducité du contrat interdépendant après résiliation d’un contrat en cours |
|
| La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d’opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Un TEG supérieur au taux d’usure mais non excessif |
|
| Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d’usure dès lors qu’elle se livre à une activité professionnelle non commerciale. Une banque a consenti à une SCI un prêt au taux effectif global (TEG) de 6,77 %, destiné (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| JOUE : communication d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés |
|
| La directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l’Union (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités |
|
| Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service – iaas) sont éligibles au FCTVA. Dans une réponse du 22 juin 2021 ( |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| CJUE : la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte |
|
| La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte. Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le conseil municipal de Dublin, est tenu de participer à 75% des (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Code général de la fonction publique : ordonnance |
|
| Présentation au Conseil des ministres d’une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique. Une ordonnance portant (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Un chemin d’utilité publique |
|
| Le juge confirme l’utilité publique d’un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux rues du centre de la commune en évitant les voies ouvertes à la circulation automobile, nécessitant l’acquisition (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général |
|
| Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction. La preuve de l’accomplissement de cette formalité doit résulter de l’arrêt lui-même. (…) |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Renforcement du droit à l’avortement : adoption à l’AN |
|
| La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième lecture. Article mis à jour le 1er décembre 2021.Le 25 août 2020, une proposition de loi ( |
