| AFFAIRES > Consommation |
| Crédit à la consommation déguisé : Bouygues Telecom condamné à verser 308 millions d’euros à Free |
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| Dans l’affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à verser 308 millions d’euros de dommages et intérêts à Free. Free Mobile a saisi la justice (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| AMF : document d’informations clés pour tous les placements collectifs |
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| L’AMF met à jour sa doctrine en matière de gestion d’actifs pour tenir compte des nouvelles règles applicables à l’établissement et la publication d’un document d’informations clés (DIC) conformément au règlement européen PRIIPs. Le (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire |
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| La décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Récupération sur succession au titre de l’aide sociale versée |
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| La Cour de cassation a rejeté le recours d’un département à l’encontre de l’héritière d’une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé la charge de la bénéficiaire. Une personne, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Intoxication des joueurs d’ultimate : fallait-il annuler la compétition ? |
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| Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c’est à bon droit que le maire a décidé d’annuler la compétition d’ultimate après la survenue d’une intoxication alimentaire massive chez les participants. (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Une FAQ publiée sur le site d’un ministère peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir |
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| Le Conseil d’Etat a indiqué qu’une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l’Economie, était susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Approbation de l’accord France / CPI : publication de la loi |
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| Publication au Journal officiel de la loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Article mis à jour le 22 février 2023.Le projet (…) |
| CIVIL > Obligations |
| Infirmité du nouveau-né : faute sans conséquence du médecin |
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| Une cour d’appel, qui écarte l’éventualité que l’infirmité d’un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste (…) |
