| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ? |
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| Censure de l’arrêt d’appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne devaient pas être réalisés, ce coût (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Droits d’auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l’oeuvre |
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| C’est à bon droit que l’arrêt d’appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non sonorisée la qualité de co-auteur ce cette oeuvre lui permettant d’agir en contrefaçon. Une société (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| La garantie de l’assureur du constructeur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré |
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| L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n’a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences spécifiques qui relèvent d’une activité distincte (…) |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire |
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| La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Dans un arrêt du 2 mars 2023 ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Nuisances sonores et loi Alur |
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| Le délai de prescription de trois ans applicable à l’action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014. Un locataire (…) |
