Jeudi 13 avril 2023

PUBLIC > Environnement

« Méga-bassines » : rejet du recours des opposants

Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Charente-Maritime. Par un (…)

 

AFFAIRES > Baux commerciaux Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ? Censure de l’arrêt d’appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne devaient pas être réalisés, ce coût (…) PI & TIC > Propriété intellectuelle Droits d’auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l’oeuvre C’est à bon droit que l’arrêt d’appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non sonorisée la qualité de co-auteur ce cette oeuvre lui permettant d’agir en contrefaçon. Une société (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances La garantie de l’assureur du constructeur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n’a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une toiture-terrasse car ceux-ci nécessitent des techniques et compétences spécifiques qui relèvent d’une activité distincte (…) SOCIAL > Santé et sécurité au travail CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Dans un arrêt du 2 mars 2023 ( CIVIL > Immobilier / Construction Nuisances sonores et loi Alur Le délai de prescription de trois ans applicable à l’action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi Alur, soit le 27 mars 2014. Un locataire (…)