Jeudi 16 juin 2021

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CEDH : licenciement pour mention « j’aime » sur Facebook et liberté d’expression

La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses mentions « j’aime » sur des contenus relatifs à des questions d’intérêt général publiés sur Facebook. (…)

 

FISCAL > Finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : adoption à l’AN Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 17 juin 2021.Le projet de loi ( FISCAL > Finances publiques Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise sanitaire. Le 15 juin 2021, la Cour des (…) PUBLIC > Droit public général Chute d’une fonctionnaire : accident de service ? En l’absence d’éléments attestant les circonstances exactes de l’accident dont a été victime un agent public, l’imputabilité au service de cet accident ne peut être établi. Une adjointe technique territoriale a demandé la reconnaissance (…) PUBLIC > Environnement Approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique : dépôt à l’AN Le projet de loi autorisant l’approbation de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été déposé à l’Assemblée nationale. Le projet de loi ( CIVIL > Famille Protection des enfants : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu’à mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance. Un (…) AFFAIRES > Sociétés Fondement de l’action en responsabilité à l’encontre de l’entrepreneur en liquidation Le liquidateur d’un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d’une faute antérieure à l’ouverture de la procédure collective, que sur le fondement du droit commun. A la (…)