| AFFAIRES > Contrats |
| Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation : adoption à l’AN |
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| La proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation a été adoptée par les députés en première lecture. Article (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Echange de renseignements : obligations des opérateurs de plateforme |
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| L’administration fiscale présente son nouveau titre « Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique » au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit interne de la directive DAC 7. Le (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Indemnité complémentaire à l’allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l’AN |
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| Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière dans le contexte de (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Soutien aux édiles victimes d’agression : adoption à l’AN |
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| La proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression a été adoptée (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Cession amiable consentie après une DUP |
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| Les cessions amiables consenties après déclaration d’utilité publique ont-elles les mêmes effets qu’une ordonnance d’expropriation ? Un établissement public d’aménagement (EPA) s’est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans une (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Exposition aux pesticides : le Conseil d’Etat inflige une astreinte à l’Etat |
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| Le Conseil d’Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat jusqu’à ce qu’il applique la décision du 26 juillet 2021, concernant l’exposition des riverains aux pesticides. Par un |
| DROITS SPECIAUX > Associations/Fondations |
| Suspension d’une danseuse sur glace : décision partiale ? |
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| Ne caractérise pas un manquement à l’exigence d’impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d’une association, de s’être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à l’adhérent poursuivi en décidant (…) |
