| AFFAIRES > Consommation |
| Etiquetage des viandes servies en restauration |
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| Un décret prévoit l’obligation, à compter du 1er mars 2022, d’indiquer la mention de l’origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d’ovin et de volaille dans les établissements de restauration. Publié au Journal (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Marché de l’assurance emprunteur : adoption au Sénat |
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| La proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et modifiant la grille de référence AERAS, a été adoptée en première lecture par les sénateurs. Article (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Cour des comptes : mise en oeuvre du prélèvement à la source |
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| La Cour des comptes estime que la mise en oeuvre du prélèvement à la source est, globalement une réussite, même si des améliorations peuvent y être apportées. Le 25 janvier 2022, la Cour des comptes a publié un |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l’AN en nouvelle lecture |
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| Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Article (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Collectivité européenne d’Alsace : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace a été adopté par les députés en première lecture. Article (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Présidentielle 2022 : convocation des électeurs |
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| Fixation par décret de la date de l’élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales. Présenté en |
| CIVIL > Personnes |
| Attribution et choix du nom de famille : adoption à l’AN |
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| La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 27 janvier 2022.Une proposition de (…) |
| CIVIL > Famille |
| Réforme de l’adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture |
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| La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. Article mis à jour le 27 janvier 2021.Le 30 juin 2020, une proposition de loi ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Droit de préemption en présence d’un lot unique |
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| Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l’ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des parcelles entre l’adjudicataire évincé et les preneurs ainsi que la fixation (…) |
