| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ? |
|
| La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement d’ouverture, ne peut se rattacher à l’instance en cours exclusivement fondée sur l’inexécution partielle de (…) |
| PI & TIC > Médias |
| Prorogation de l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma |
|
| Publication au JO d’un décret prorogeant l’autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma. Le décret n° (…) |
| PI & TIC > Télécommunications |
| Un chargeur unique pour les smartphones en 2024 |
|
| Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Les assurés induits en erreur |
|
| En n’attirant pas spécialement l’attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire garantir excédaient ceux effectivement (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| CJUE : privation de droit à déduction de TVA |
|
| Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique |
|
| Le projet d’arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026 est en consultation jusqu’au 18 octobre 2022 inclus. Le ministère de la Transition écologique (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins |
|
| En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité de témoins de cette perquisition. Toutefois, l’arrêt (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Information des acquéreurs et des locataires sur les risques |
|
| Publication au JO d’un décret mettant à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier. Le |
