| AFFAIRES > Contrats |
| Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur |
|
| Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l’intérêt de l’ensemble des membres du réseau, s’analyse comme l’inexécution du contrat qu’il a conclu avec le distributeur. Une société concessionnaire (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l’indemnité due au tiers |
|
| En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée. (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l’inflation : dépôt au Sénat |
|
| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi revalorisant la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation. Le 27 avril 2022, une proposition de loi ( |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Valeur d’un avis d’interprétation sur la rémunération du temps de repos d’un salarié |
|
| L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, se référant au moment de la pause payée, (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Préjudice du fait de la modification d’un indice par l’Insee |
|
| Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat. Un département a confié, le 12 février 2014, à la suite d’une (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Procédure sans représentation obligatoire : égalité des armes lors de la convocation à l’instance |
|
| N’est pas contraire au principe d’égalité des armes, lors d’une procédure sans représentation obligatoire devant une cour d’appel, un appelant avisé de l’instance par une simple lettre et un intimé convoqué par une lettre avec accusé de réception, (…) |
| CIVIL > Obligations |
| De la perte de chance de participer aux JO |
|
| Doit être censuré l’arrêt d’appel qui refuse l’indemnisation d’un athlète accidenté au titre de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques au motif que le sportif ne démontre pas que ses performances lui auraient permis d’être sélectionné (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| CJUE : de la responsabilité de la société « grand-mère » dans les difficultés d’une filiale |
|
| Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société « grand-mère » dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale. La société A. et (…) |
