| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Effets de la défaillance du codébiteur solidaire |
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| La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard des autres codébiteurs solidaires, demeurés maîtres de leurs biens. Cet effet interruptif se prolonge pour chacun (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Crédit d’impôt pour abandons de loyers consentis à des entreprises locataires |
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| Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Modification du système français de normalisation |
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| Un décret clarifie la gouvernance du système français de normalisation, simplifie et clarifie l’élaboration et l’homologation des projets de normes ainsi que l’accès aux normes rendues d’application obligatoire. Le |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Nature d’un contrat passé pour le compte de plusieurs entités |
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| Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de l’une de ces sociétés dont les contrats sont des contrats administratifs par détermination de la loi. (…) |
| PROFESSIONS > Huissier |
| Huissiers de justice : organisations syndicales représentatives |
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| Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 13 novembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues (…) |
| DROITS SPECIAUX > Transports |
| Décarbonisation des transports : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à promouvoir le développement de modes de transport décarbonés tels que le fret ferroviaire, maritime et le fret multimodal. Une proposition de loi ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Limiter l’engrillagement des espaces naturels : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée. Une proposition de loi ( |
