| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Prescription de l’action en responsabilité contre la banque |
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| Le délai de prescription de l’action en indemnisation de l’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu’il vise à se substituer à un PSE pour cessation d’activité |
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| Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de cessation d’activité qui conduit de manière certaine à ce que les (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Pas de maître-nageur sans piscine |
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| Le refus de titularisation par le maire d’une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de vétusté. Selon plusieurs CDD régulièrement renouvelés, une commune a recruté une agente affectée à la piscine (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Modification des sous-destinations de constructions |
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| Un arrêté modifie la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu. Un |
| PROFESSIONS > Commissaire de justice |
| Présentation des actes des commissaires de justice |
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| Un arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice a été (…) |
| CIVIL > Obligations |
| CJUE : exiger davantage que le marquage CE ? |
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| En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Imprescriptibilité de l’injonction de déposer un acte au RCS |
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| L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun. Lors de (…) |
