| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Prescription de l’action en paiement des émoluments du liquidateur |
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| La prescription de l’action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA : l’attestation du contrôleur des finances constitue une prise de position formelle |
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| L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était fait expressément référence, constitue (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas |
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| Tant que la fin du mandat du délégué syndical n’a pas été officiellement porté à la connaissance de l’employeur, le salarié conserve son statut protecteur. Une salariée a été désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015. Le syndicat (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent ! |
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| Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son refus de le lui remettre. Une commune a prêté du matériel informatique à une de ses agentes, (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Un fossé peut faire partie du domaine public routier et fluvial |
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| Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire l’objet d’une convention d’occupation de Voies navigables de France. Par une convention d’occupation (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Modification du champ de l’EEPP |
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| Le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 24 juin 2023, vient mettre à jour l’ |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Le même juge peut-il statuer sur la demande de mise en liberté d’un prévenu puis sur son appel au fond ? |
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| Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d’un prévenu qui a relevé appel d’un jugement qui l’a placé ou maintenu en détention, avant de le juger en appel. Le procureur de la République a poursuivi (…) |
| CIVIL > Personnes |
| Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la « menace d’extinction » |
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| Un nom n’est pas menacé d’extinction dès lors qu’il est porté par d’autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire. Une dame et ses deux enfants ont été autorisés, par décret, à changer leur nom. (…) |
