| AFFAIRES > Contrats |
| Cumul de sanctions contre l’agent commercial qui a commis une faute grave |
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| En cas de faute grave de l’agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d’indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant. M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Protection des personnes à l’égard des fichiers de données personnelles : publication de la loi |
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| Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Article mis à jour le 25 novembre (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés |
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| La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des Etats membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Cession Dailly et déclaration de créance |
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| A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n’a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, quand bien même il serait titulaire d’un mandat prévu (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Epargne salariale : un projet de décret |
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| Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministère du Travail a rendu public le 21 novembre (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Protéger et garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception : adoption à l’AN |
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| Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Article mis à jour le 25 novembre (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Administrateurs de l’Etat et emplois supérieurs de l’Etat |
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| Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat. Le décret (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Approbation de la convention d’entraide judiciaire pénale France / Singapour : publication de la loi |
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| Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour. Article mis à jour le 25 novembre 2022.Un projet de loi ( |
| AFFAIRES > Sociétés |
| UE : de nouvelles règles favorisant l’égalité hommes/femmes dans les conseils d’administration |
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| Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l’accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse. Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la |
