| AFFAIRES > Contrats |
| Préjudice personnel de l’héritier : pas d’action en manquement contractuel |
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| Un préjudice subi par un héritier, qui aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, par une action en indemnisation ou au décès par l’héritier, au profit de la succession, n’est pas un préjudice personnel subi par l’héritier, ce qui signifie (…) |
| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| CJUE : application temporelle d’actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence |
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| Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence, à la mesure du préjudice, ainsi qu’à la présomption réfragable relative (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Phonogramme : garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes |
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| Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Modifications du livre IV du règlement général de l’AMF |
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| Un arrêté du 27 juin 2022, portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l’Autorité (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Formation professionnelle des travailleurs indépendants |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Le |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Atteinte au caractère des lieux par un projet éolien |
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| Est illégale l’autorisation unique d’exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels. Une association et des (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Prolongation du bonus écologique jusqu’au 1er janvier 2023 |
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| Publication au JO d’un décret prologeant les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Le décret (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Procédure orale sans représentation obligatoire : explication sur l’absence de pièces |
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| Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces mentionnées dans les observations écrites. Une avocate a saisi le bâtonnier de son ordre à fin (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| CCN du personnel des cabinets d’avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé |
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| Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats |
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| Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| CCN du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés |
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| Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés, concernant les modalités (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective (…) |
