| AFFAIRES > Contrats |
| Quand la panne survient après l’intervention du garagiste |
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| L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d’un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l’un des éléments manipulés. (…) |
| AFFAIRES > Consommation |
| Démarchage : absence de précision d’un bon de commande |
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| Le verso d’un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte d’exécution des obligations du vendeur, (…) |
| AFFAIRES > Consommation |
| Amende de 23.200 € à l’encontre d’Optical center |
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| Prononcé d’une amende administrative de 23.200 € à l’encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction départementale de la protection (…) |
| AFFAIRES > Consommation |
| Servir un client en état d’ivresse manifeste |
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| N’est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d’un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, ont bu l’équivalent de onze verres de (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| CJUE : politique de rémunération des gestionnaires d’investissement |
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| Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires, notamment si (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Prorogation du dispositif Denormandie ancien |
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| Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive : obligations déclaratives |
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| Publication au JO d’un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive. Le |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Pas de suspension des aides sociales facultatives |
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| Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’une délibération autorisant la suspension des aides sociales facultatives aux personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, ayant refusé l’accompagnement parental, fait l’objet d’un jugement (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Covid-19 : indemnité complémentaire à l’allocation journalière |
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| Publication au JO d’une ordonnance prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19. (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux taux |
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| Détermination des taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19. Le |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle |
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| Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler. Un conducteur industriel se trouvait en arrêt maladie (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement |
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| Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.L’entretien a été reporté (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Quand le basson se présente en tenue de motard |
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| L’altercation survenue quelques minutes avant le concert entre le basson et la régisseuse générale de l’orchestre, sans violence verbale ni menace, ayant pour origine la tenue vestimentaire de l’instrumentiste, ne justifie pas la suspension temporaire (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Une proposition de loi constitutionnelle ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| FPE – FPT – FPH : fonctionnaires de la catégorie B |
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| Publication au JO de six décrets relatifs à l’organisation des carrières et à l’échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie B. (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Des tickets restaurant pour l’agent en télétravail ? |
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| Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Propos excessifs d’une fonctionnaire à la suite d’un harcèlement moral non-avéré |
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| Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos présentant un caractère excessif et sans lien avec les faits de harcèlement dénoncés, justifie une sanction telle (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Urbanisation en continuité en zone montagne |
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| Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d’un lot à bâtir d’une parcelle cadastrée classée en zone Uc en méconnaissance les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Une propriétaire a déposé (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Annulation d’un marché public : indemnisation des dépenses utiles |
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| Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. Le Conseil d’Etat, dans une décision (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Déclaration d’appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation |
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| La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière civile. Une demande d’avis a été présentée à la Cour de cassation, formulée ainsi : « 1 – Le (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Violences en réunion : prise en compte de la participation d’un prévenu relaxé |
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| Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu’elle est motivée. Dans un arrêt (…) |
| CIVIL > Famille |
| PMA et accès aux origines |
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| Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Le |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| L’épicéa menace-t-il le fonds voisin ? |
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| En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Aucun trouble anormal du voisinage n’est donc caractérisé. (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ? |
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| Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de fait. Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en liquidation judiciaire.Accusés d’avoir commis des (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Falsification de signature : prescription de l’action en nullité de la cession de parts sociales |
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| L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre (…) |
