| AFFAIRES > Contrats |
| Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire |
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| La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à ses suites, la (…) |
| PI & TIC > Médias |
| CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset |
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| La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l’union. Cette disposition constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement, étant donné qu’elle n’est pas de nature à atteindre (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Souscription implicite d’une assurance pour compte |
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| Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Ce n’est pas le cas pour une parcelle détenu en indivision, et dont l’assureur ignorait le régime juridique au moment de la souscription (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Liquidation judiciaire : l’intention de rompre le contrat de travail |
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| En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques |
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| Publication au JO d’un décret fixant les modalités de publication et d’affichage du plan de financement d’une opération d’investissement bénéficiant de subventions publiques pendant l’opération et à son issue. L’ |
| PUBLIC > Droit public général |
| Un blason communal doit-il être laïc ? |
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| Un blason communal peut légalement comporter des éléments à caractère cultuel à condition que ceux-ci soient directement en rapport avec les caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Conduite en état d’ivresse : le PV non signé est valide |
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| La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. Par jugement rendu par défaut, un automobiliste a été condamné, pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, à payer 350 € d’amende (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| De l’extinction d’une servitude de passage |
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| Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s’éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l’origine du déplacement. (…) |
