| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Bail commercial : suspension des effets d’une clause résolutoire |
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| Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Ambiguïté d’une clause d’exclusion |
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| Si elle doit être interprétée, la clause d’exclusion de garantie du contrat d’assurance automobile concernant l’usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a été victime d’un accident de la circulation. (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| Décision implicite de rejet d’une réclamation du contribuable |
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| En cas de silence gardé par l’administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise |
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| Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Action pénale au soutien d’une action civile |
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| Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ses ressources et ses charges, se soit prévalu devant la juridiction du second degré de l’absence de prise (…) |
| PROFESSIONS > Avocat |
| Représentation en appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier |
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| Lors de l’appel d’une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La société A. a conclu avec Mme F. un contrat de collaboration libérale prenant effet (…) |
| CIVIL > Personnes |
| Nationalité française par la filiation maternelle |
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| Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité (…) |
