Mardi 11 avril 2023

SOCIAL > Santé et sécurité au travail

Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d’avoir vicié le consentement du salarié. Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture (…)

 

AFFAIRES > Baux commerciaux Notification du congé délivré par LRAR Le congé délivré par le locataire commercial avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l’article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit (…) PI & TIC > Médias CEDH : divulgation d’informations sur une entreprise en difficulté La divulgation dans la presse d’informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l’objet d’une protection (…) BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés Pas de devoir d’information au profit de l’avaliste L’aval, qui garantit le paiement d’un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la (…) CIVIL > Famille Refus de transcription du mariage : précisions procédurales Dans le cadre d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l’état civil, le non-respect du délai d’un mois par le juge n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la (…)