| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| L’indemnité d’occupation n’est pas plafonnée |
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| L’indemnité d’occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Une SCI, propriétaire de locaux (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Effet rétroactif de l’annulation d’une transaction |
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| Des conséquences de l’annulation de l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contrepartie du paiement d’une certaine somme. Une ordonnance du juge-commissaire a autorisé une société à (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique : publication de la loi |
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| Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Article mis à jour le 26 octobre 2021.Le projet de loi ( |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| 17 recommandations pour mieux protéger les épargnants |
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| Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôle des intermédiaires. (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Taux de l’allocation d’activité partielle : prologation jusqu’au 31 décembre 2021 |
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| Publication au JO d’un décret prologeant jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 %. Le |
| PUBLIC > Environnement |
| Cour des Comptes : transition agroécologique |
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| Une note de la Cour des comptes identifie les principaux défis en matière de transition agroécologique et les leviers susceptibles de les relever. Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant à « |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| L’intérêt légitime à accéder aux données de santé |
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| Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ? Un homme a été victime d’un accident de la (…) |
