| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière |
|
| En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière. La (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| UE : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif |
|
| Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l’ensemble de l’UE. Le |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat |
|
| Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le projet de loi ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l’AN |
|
| Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture. Le projet de loi organique ( |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel |
|
| Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité territoriale a engagé une consultation en vue de la conclusion (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie |
|
| La loi n° (…) |
| DROITS SPECIAUX > Sport |
| Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat |
|
| Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Lors du (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Faire face à l’épidémie de Covid-19 : dépôt à l’AN |
|
| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un projet de loi ( |
