| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l’AN en nouvelle lecture |
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| Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés après accord en commission mixte paritaire. Article mis à jour le 23 février 2022.Le projet (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l’action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant |
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| La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d’influer (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire |
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| Doit être censuré l’arrêt d’appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d’une association sans avoir appelé les intéressés en la cause. A la suite d’un contrôle mené conjointement avec la gendarmerie nationale, (…) |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : adoption au Sénat |
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| La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 23 février 2022.Une (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques |
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| La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Des pièces déposées 3h avant l’audience sont-elles recevables ? |
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| Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire. Un commandement (…) |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Innovation en santé : adoption au Sénat |
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| La proposition de loi qui entend renforcer l’évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d’accès aux thérapies innovantes a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le (…) |
| CIVIL > Personnes |
| CEDH : retrait de son droit de vote à une personne sous tutelle |
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| Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé. En conséquence de son placement (…) |
