| AFFAIRES > Contrats |
| Google : amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives |
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| Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Dettes connexes : compensation et déclaration de créance |
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| La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance. Une entreprise a sous-traité l’exécution de travaux auprès d’une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d’obsèques : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques. Le 22 février 2022, une proposition de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Loc’Avantages : niveau de performance énergétique exigé |
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| Un arrêté du 29 mars 2022, publié au Journal officiel du 1er avril 2022, définit le niveau de performance énergétique (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| CEDH : Covid-19, prison et restrictions |
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| N’est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l’application de mesures restrictives dans une prison, liée à la pandémie de Covid-19. Un ressortissant maltais a été inculpé pour avoir favorisé, organisé ou financé (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Evincée à cause de son nom |
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| Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d’un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé « un grave risque de confusion ». Une commune, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a lancé (…) |
| PROFESSIONS > Magistrat |
| CJUE : indépendance et impartialité d’un juge nommé sous un régime non démocratique |
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| La CJUE a jugé que l’indépendance et l’impartialité d’un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime démocratique. La Cour suprême polonaise pose (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Responsabilité du maître d’œuvre : manquement à son obligation de conseil |
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| Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Une société a confié à un architecte la construction (…) |
