| AFFAIRES > Contrats |
| Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations |
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| Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi. Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Cnil : sanction pour fuite d’informations médicales |
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| La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales. Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive |
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| En créant l’apparence trompeuse d’une garantie, la banque a commis à l’égard de l’emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d’être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au prêt. Après lui avoir soumis une (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l’Etat |
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| Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu’au 31 décembre (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Consolidation du CGI et du LPF |
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| Publication au JO de textes de consolidation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Trois textes consolidant le code général des impôts (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement |
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| Publication au JO de deux textes pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts. Le |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Liquidation : effets d’une cession d’actifs sur le licenciement économique |
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| Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Orchestre national sous tension : la faute au 1er violon |
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| Ayant fait preuve de négligence et de désinvolture au cours des répétitions et d’un comportement agressif envers d’autres membres de l’orchestre, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre national de Lyon se voit (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Définition d’un « trottoir » |
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| Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n’est pas frocément surélevée vis-à-vis de la chaussée. Un véhicule a fait l’objet d’un procès-verbal (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Copropriété : approbation des comptes par l’administrateur provisoire |
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| Les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit. Dans un arrêt du 13 avril 2022 ( |
