| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Détruire les faux Modigliani, est-ce disproportionné ? |
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| Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d’oeuvres contrefaisantes répondent à l’impératif d’intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que ces objets (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Mécanisme européen de stabilité : adoption à l’AN |
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| Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité |
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| L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extinction des dispositifs d’éxonérations fiscales en faveur des entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité. L’ |
| PUBLIC > Droit public général |
| Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance |
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| Publication au JO d’une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Présentée en |
| PUBLIC > Urbanisme |
| Règles d’urbanisme des terrains de camping : projet de décret |
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| Mise en consultation publique jusqu’au 28 décembre 2021 d’un projet de décret prévoyant l’allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Un |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CEDH : condamnation civile de l’auteur d’un livre historique |
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| La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a pas violé la Convention. Un ressortissant italien, auteur d’un ouvrage publié en 2005 qui racontait, (…) |
| CIVIL > Famille |
| Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté |
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| Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. M. (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit pour la location d’un logement. Une proposition de loi ( |
