Vendredi 17 août 2018

Civil

Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction – Mai 2018

Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession

CJUE : compétence juridictionnelle pour délivrer un certificat national d’hérédité

La seule imputabilité d’un dommage ne suffit pas à caractériser un produit défectueux

Le titre recognitif doit faire référence au titre antérieur constitutif de la servitude

Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

Affaires

Commerçant radié du RCS : condition d’ouverture d’une procédure collective

Il est nécessaire de bien caractériser l’intention des parties pour qualifier une promesse de porte-fort

Il est possible pour un tiers d’invoquer les statuts d’un GFA

PI & TIC

CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?

Twitter condamné pour 256 clauses abusives ou illicites

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Une marque peut interdire la revente de ses produits sur un site tiers

Banque-Finance / Assurances

Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Fiscal

Conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier

Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

CJUE : la CSPE partiellement invalidée

Social

Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur

Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l’ANI du 17 novembre 2017

Le motif de licenciement n’était pas matériellement vérifiable

CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite

Public

La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse

Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

Obligation de protéger les biens du détenu lors de son transfert

Dématérialisation de la commande publique : un site dédié

Révocation d’un agent qui a eu un accident dans un état d’ébriété avec un véhicule de service

Caractère d’urgence de la demande d’injonction du maintien par un prestataire du droit d’usage de son progiciel

Rénovation des institutions de la Vème République : dépôt au Sénat

Pour un Etat au service d’une société de confiance : publication de la loi

Judiciaire

Non-renvoi de QPC : droit de propriété et refus de restitution d’un bien intervenant dans une infraction

Transmission de QPC : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur

Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV

CEDH : appréciation d’une procédure portant sur des faits de prostitution forcée

Droits spécialisés

CJUE : pas de protection de la saveur du fromage aux fines herbes par le droit d’auteur ?

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

CJUE : la CSPE partiellement invalidée