| AFFAIRES > Contrats |
| Réalisation des travaux par le vendeur : pas d’exonération de la garantie des vices cachés |
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| Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue. Un entrepreneur en maçonnerie a acquis une ancienne ferme, (…) |
| AFFAIRES > Consommation |
| Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : les lois sont publiées |
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| La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel. Article mis à jour le 17 août 2022.Deux projets de loi constituant un (…) |
| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Référencements naturel et payant : condamnation d’Amazon pour contrefaçon |
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| Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant. La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française « Carré blanc ». Cette marque a été enregistrée (…) |
| PI & TIC > Technologies de l’information |
| Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO |
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| La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 17 août 2022. |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Escroquerie : torts partagés entre la banque et les souscripteurs d’un prêt |
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| Dans une affaire d’escroquerie, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les torts étaient partagés par les souscripteurs d’un prêt, qui avaient fait preuve de négligence, et la banque, qui aurait pu vérifier une anomalie dans les RIB transmis. (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| Saisie par l’administration fiscale en l’absence temporaire d’un OPJ |
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| Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| AT/MP : mise en cause de la CNIEG |
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| La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n’est pas tenue d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN |
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| Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le cadre de son licenciement pour faute lourde, ne constitue ni une violation d’une garantie de fond, ni une irrégularité (…) |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Quand le harcèlement moral n’est pas une faute grave |
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| Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encouragées par sa hiérarchie. Licencié pour faute grave, un (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Révocation pour vol d’une cheffe de cantine en milieu scolaire |
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| Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, par une ordonnance du tribunal de grande instance, dans le cadre d’une (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| CJUE : représentation d’une université par un de ses professeurs |
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| Un professeur peut représenter son université dans un litige devant une juridiction de l’Union, dès lors que, conformément à l’objectif de protection et de défense des intérêts de son client, il remplit les mêmes critères d’indépendance que (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| FPT : droits des agents contractuels |
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| Publication au JO d’un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires. Le |
| PUBLIC > Environnement |
| Instauration d’une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret |
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| Un projet de décret en consultation publique jusqu’au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants. L’ |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Etendue du déféré de l’appel aux juges du fond |
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| L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui s’entendent de ceux qui sont la conséquence des chefs expressément critiqués. Une société a donné (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Liquidation d’une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l’exécution |
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| Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée. Un jugement du conseil de prud’hommes, assorti de l’exécution provisoire, notifié le 20 (…) |
| DROITS SPECIAUX > Transports |
| De nouvelles aides au vélo |
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| Un décret modifie les aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août 2022. Le décret (…) |
| CIVIL > Personnes |
| Le débiteur sous curatelle doit être assisté |
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| Dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l’instance afin d’assister le débiteur. A la suite de la contestation formée par un office public de l’habitat à l’encontre des mesures recommandées (…) |
| CIVIL > Personnes |
| Demande de certificat de nationalité française |
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| Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de certificat à compter du 1er septembre 2022. Publié au Journal officiel du 17 août 2022, un |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ? |
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| La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ce dernier ne peut s’en exonérer que par une cause étrangère et non une cause indéterminée. Un (…) |
