| Pénal |
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| La formation disciplinaire parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a estimé mercredi qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner deux magistrats du Parquet national financier (PNF), dont son ancienne cheffe. Ils étaient mis en cause dans l’affaire des « fadets », qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La décision de les sanctionner ou non relève désormais de la Première ministre. |
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| Affaires |
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| Le doublement du taux d’intérêt légal prononcé contre un assureur négligent est une sanction qui lui est personnelle. Elle ne saurait donc être mise à la charge de l’assureur tenu au règlement définitif de la dette par le jeu d’un recours subrogatoire. |
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| Affaires | Européen |
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| Pour la Cour de justice de l’Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s’appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine. |
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| Pénal |
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| La chambre criminelle confirme sa jurisprudence sévère – mais pragmatique – relative à l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de tromperie. En l’espèce, la détention dans les entrepôts d’un négociant dont l’activité est d’acheter et vendre, de vins en excédents, permet d’établir et de présumer sa volonté de commercialiser ces vins sous des appellations trompeuses. |
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| Civil |
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| Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs sont fixées par l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel ; l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel ne peut refuser l’inscription sur cette liste en se fondant sur des critères qui ne sont pas mentionnés dans ce texte et doit apprécier de manière globale si la formation et l’expérience d’un candidat sont de nature à attester son aptitude à la pratique de la médiation. |
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| Affaires | IP/IT et Communication |
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| Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance et une condamnation en concurrence déloyale. |
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| Administratif |
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| Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé. |
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| Pénal |
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| Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du prévenu ayant agi en état de légitime défense au motif que sa riposte constitue une faute civile. |
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| Administratif |
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| Une autorisation d’urbanisme modificative peut permettre de purger une illégalité entachant le projet initial à raison de l’évolution des circonstances de fait. Il en va notamment ainsi lorsque se pose la question de savoir si les constructions projetées se trouvaient en continuité des zones déjà urbanisées. |
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| Avocat |
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| Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l’annuaire national des avocats et d’autre part à l’ordre des avocats de Paris l’annuaire des avocats inscrits au barreau parisien dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois. |
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